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  5. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
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  7. Article L161-2

Code de la voirie routière - Article L161-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 juin 1989

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 46843609-4838-47bf-b90d-2ba62a185ebf
Début de validité
24 juin 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398567/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398567/article-l161-2/versions/46843609-4838-47bf-b90d-2ba62a185ebf/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Consulter cette section

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    2. TITRE II : Voirie nationale. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Voirie départementale. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Voirie communale. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Voies à statuts particuliers. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Chemins ruraux. Consulter cette section
        1. Article L161-1
        2. Article L161-2
      2. Chapitre II : Voies privées. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Consulter cette section

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    2. TITRE II : Voirie nationale. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Voirie départementale. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Voirie communale. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Voies à statuts particuliers. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Chemins ruraux. Consulter cette section
        1. Article L161-1
        2. Article L161-2
      2. Chapitre II : Voies privées. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 juin 1989 Version L161-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 120, 121
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 121 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Citations

  • CITATION Code de la voirie routière - art. L113-1 (V)
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L114-7 (V)
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L114-8 (V)
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L141-10 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 121

Citations

  • CITATION Article L115-1
  • CITATION Article L141-10
  • CITATION Article L113-1
  • CITATION Article L113-1
  • CITATION Article L114-7
  • CITATION Article L114-8
  • CITATION Article L114-7
  • CITATION Article L114-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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