Code de la voirie routière - Article L141-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 033b8ee2-d958-4a9b-adb7-52866d510201
- Début de validité
- 24 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398530/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398530/article-l141-6/versions/033b8ee2-d958-4a9b-adb7-52866d510201/
Sommaire du texte
Texte
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Citations
- CITATION Code rural - art. L161-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Citations
- CITATION Article L161-9