Code de la voirie routière - Article R*113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 856bcb7e-30dd-40aa-82ec-c6126b01d1b4
- Début de validité
- 15 juillet 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398621/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398621/article-r113-2/versions/856bcb7e-30dd-40aa-82ec-c6126b01d1b4/
Sommaire du texte
Texte
Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 4 ()
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article R*20-45
- CITATION Article R*20-45
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 6