Jurisfac

Code des postes et des communications électroniques - Article R*20-45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7920e361-e063-49a3-a7c6-9f945d0cf2ff
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466271/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006466271/article-r20-45/versions/7920e361-e063-49a3-a7c6-9f945d0cf2ff/
Sommaire du texte

La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée :

– par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ;

– par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;

– par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R20-45 — ANNULE
  2. Version R*20-45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle