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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - Article 134

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Version
Mise à jour en retard — 5771a89d-c9f9-4e8d-be4d-a17fb09efa51
Début de validité
2 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399471/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399471/article-134/versions/5771a89d-c9f9-4e8d-be4d-a17fb09efa51/
Sommaire du texte

L'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française.

Elle est également consultée, en cas de désaccord du conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu.

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  1. Version 134 — VIGUEUR

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