Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 532816f0-56c2-4830-966c-18c00244732b
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399668/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399668/article-65/versions/532816f0-56c2-4830-966c-18c00244732b/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.
Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-3 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-4 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. L261-4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 17 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L115-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales