Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 199
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9d2c525-f5cf-4a37-9052-7dec919499fd
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399833/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399833/article-199/versions/b9d2c525-f5cf-4a37-9052-7dec919499fd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les transferts de compétences prévus à l'article 71 entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 100 () JORF 31 décembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-809 2004-08-13 art. 71
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 100