Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 200
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cff04ac8-164c-40ca-bbe5-4bb1268e4e04
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399835/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399835/article-200/versions/cff04ac8-164c-40ca-bbe5-4bb1268e4e04/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-809 2004-08-13 art. 172, art. 174