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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 204

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 février 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6f09bf67-ccf2-4e69-8412-43446bfe15a8
Début de validité
22 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399840/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399840/article-204/versions/6f09bf67-ccf2-4e69-8412-43446bfe15a8/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section
    1. Article 194
    2. Article 195
    3. Article 196
    4. Article 197
    5. Article 198
    6. Article 199
    7. Article 199-1
    8. Article 200
    9. Article 201
    10. Article 202
    11. Article 203
    12. Article 204
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section
    1. Article 194
    2. Article 195
    3. Article 196
    4. Article 197
    5. Article 198
    6. Article 199
    7. Article 199-1
    8. Article 200
    9. Article 201
    10. Article 202
    11. Article 203
    12. Article 204
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics :

1° Les articles 16, 23, à l'exception du II, 27, 91, le II de l'article 121, les articles 122 et 123, le 1° de l'article 124, le I de l'article 125, les articles 126 à 128 et 133, le 1° des articles 138 et 139, les I et IV de l'article 140, les articles 142 à 144, 149, 150, 155, 159 à 161, 164, à l'exception du II, 166, 167, 169, le II de l'article 170, les articles 171, 172, à l'exception du VI, 174 à 177, 179, 180, 182, 186, à l'exception du III, 188, le 1° de l'article 190, les articles 191, 192, 194, le I des articles 195 et 196 et l'article 197 ;

2° Les articles 64 et 138 à 141 à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 ;

3° Les articles 151 à 153, 163, 189 et 202 à compter de l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 février 2007 Version 204 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 24 () JORF 22 février 2007

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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