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  3. Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
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  5. Article 7

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 février 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 53ff0de5-4c9b-4b8f-849b-99b9153ba0d8
Début de validité
22 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399944/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399944/article-7/versions/53ff0de5-4c9b-4b8f-849b-99b9153ba0d8/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


I. - Paragraphe modificateur

II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

III. - Paragraphe modificateur

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 février 2007 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

134 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code électoral - art. L568 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO455 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO456 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO457 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO458 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO459 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO461 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO465 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO466 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO467 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO468 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO469 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO470 (VT)
  • CREATION Code électoral - art. LO473 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO476 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO479 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO481 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO482 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO483 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO484 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO485 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO486 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO489 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO493 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO494 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO495 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO496 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO497 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO498 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO499 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO500 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO503 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO506 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO508 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO509 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO510 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO511 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO512 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO513 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO516 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO520 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO521 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO522 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO523 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO524 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO525 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO526 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO527 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO530 (V)
  • CREATION Code électoral - art. LO533 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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