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  3. Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
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  5. Chapitre Ier : Dispositions diverses.
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Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 68bcc327-4786-4df7-b9b2-99737a62bda6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399950/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399950/article-13/versions/68bcc327-4786-4df7-b9b2-99737a62bda6/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    2. Chapitre II : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    2. Chapitre II : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code électoral - art. LO438-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article LO438-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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