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  2. Législation consolidée
  3. Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
  4. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  5. Chapitre Ier : Dispositions diverses.
  6. Article 16

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 53a3a7fe-7e1d-43ff-9bb8-3df2a6265b73
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399953/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399953/article-16/versions/53a3a7fe-7e1d-43ff-9bb8-3df2a6265b73/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    2. Chapitre II : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    2. Chapitre II : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 4-1 (V)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 8 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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