Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f643ff52-a554-4216-82ea-6345635083c4
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399954/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399954/article-17/versions/f643ff52-a554-4216-82ea-6345635083c4/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont abrogés :
1° En tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, les articles L. 5831-2 et L. 5831-4, le livre VII de la première partie et le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
2° Le livre III du code électoral (partie législative) ;
3° L'article 6 du code des douanes applicable à Mayotte ;
4° Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;
6° Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;
7° Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8° Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;
9° Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
10° Le II de l'article 53 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
11° Le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
12° Les articles 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
II. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 :
1° Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;
2° L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.
III. - Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :
1° L'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
567 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 17-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 18-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 21 (AbD)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 22 (AbD)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 34 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 39 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 48 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 52 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 53 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 54 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 39 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 40 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 41 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 43 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 54 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 55 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 36 (Ab)