Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06dbdef2-b354-479e-94e2-bdc087f5053c
- Début de validité
- 3 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006400818/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006400818/article-4/versions/06dbdef2-b354-479e-94e2-bdc087f5053c/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la publication du présent décret, les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales, qui sont transférés au titre de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, sont prises en charge dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1098 1985-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-92 2002-01-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-716 2003-08-01 art. 5, art. 6, art. 7
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4422-31 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-92 2002-01-22 art. 30
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4422-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4422-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4422-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4422-31