Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90043f17-5147-4948-8686-8d3df84e8600
- Début de validité
- 3 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006400819/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006400819/article-5/versions/90043f17-5147-4948-8686-8d3df84e8600/
Sommaire du texte
Texte
L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-92 2002-01-22 art. 30
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3