Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 463c7220-0cc8-485a-8936-4030eea0fa72
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006400939/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006400939/article-67/versions/463c7220-0cc8-485a-8936-4030eea0fa72/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
158 relations · page 2.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 53 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 55 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 56 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 57 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 58 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 59 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 6 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 60 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 61 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 62 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 63 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 64 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 65 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 66 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 67 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 68 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 69 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 70 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 71 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 72 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 73 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 74 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 75 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 76 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-773 1965-09-09
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1306 2003-12-26 art. 16 bis, art. 16 ter, art. 65
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15 ter
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17