Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 192
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9f0749f-3dd8-4a1e-bf59-62051a879ce9
- Début de validité
- 1 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401538/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401538/article-192/versions/b9f0749f-3dd8-4a1e-bf59-62051a879ce9/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus aux articles 187 à 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article 185 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au représentant des créanciers la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 67 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 bis (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 185, art. 187 à 190
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 193 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 194 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 195 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 216 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1988 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 1988 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L202 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 194 *effets de l'interdiction*, art. 195 *durée*, art. 216 *violation - sanctions pénales*
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- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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