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Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - Article 13

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Mise à jour en retard — 4f65e467-5f3c-4b54-b1d8-bec94dc81042
Début de validité
30 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403854/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403854/article-13/versions/4f65e467-5f3c-4b54-b1d8-bec94dc81042/
Sommaire du texte
Chaque année, avant la fin du premier trimestre, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui retrace l'ensemble des actions engagées au cours de l'exercice précédent et rend compte de l'exécution des contrats de plan.
Ce rapport est établi après consultation de la commission nationale de planification.
A compter de la deuxième année d'exécution du plan, il dresse le bilan détaillé des résultats obtenus. Il est annexé, s'il y a lieu, à la loi de plan rectificative prévue à l'article 4.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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