Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire - Article 6
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- Version
- Mise à jour en retard — c8c18a49-0f68-4452-b5c6-aa75cf958553
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 164 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 44 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 51 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-9 du 6 janvier 1995 - art. 6 (P)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 32 (V)
- MODIFICATION Loi n°1816-04-28 du 28 avril 1816 - art. 114 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 164
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 114