Code civil - Article 812
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b0a911e1-b3ed-45d5-9704-227d5c72170a
- Début de validité
- 29 avril 1803
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431825/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431825/article-812/versions/b0a911e1-b3ed-45d5-9704-227d5c72170a/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure civile - art. 998 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 998
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible