Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16dfbfe2-757e-4516-a413-9bde30d0f7a0
- Début de validité
- 7 novembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405473/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405473/article-5/versions/16dfbfe2-757e-4516-a413-9bde30d0f7a0/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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