Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00b9ec30-2cc6-4e96-95bb-f336076f3274
- Début de validité
- 7 novembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405474/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405474/article-1/versions/00b9ec30-2cc6-4e96-95bb-f336076f3274/
Sommaire du texte
Texte
La libération anticipée du service militaire est accordée sur leur demande, dans les conditions prévues au présent décret, aux jeunes gens incorporés avant le 31 décembre 1993 pour accomplir les obligations du service militaire actif et titulaires, au moment de leur incorporation, de la licence de pilote professionnel Avion, assortie de la qualification de vol aux instruments Avion, ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile obtenue conformément à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du service national - art. L36 (M)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L410-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L410-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L36
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