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Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - Article 4

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Mise à jour en retard — efdbca62-b4a2-4708-99a9-42300366f9d2
Début de validité
5 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405479/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405479/article-4/versions/efdbca62-b4a2-4708-99a9-42300366f9d2/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'aviation civile contrôle l'exercice effectif de la profession de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien, par les jeunes gens libérés par anticipation. Il fait connaître au ministre de la défense toute modification de l'engagement d'activité professionnelle qu'ils ont souscrit en application de l'article 2 du présent décret. En cas de violation de cet engagement, les bénéficiaires sont rappelés au service militaire actif pour satisfaire à leurs obligations légales.

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