Décret n°91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 802f8112-6fe4-415d-bf76-44adce741f98
- Début de validité
- 27 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405838/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405838/article-4/versions/802f8112-6fe4-415d-bf76-44adce741f98/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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