Décret n°91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52f549e2-1c67-433f-affe-2409eb5e087a
- Début de validité
- 25 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405840/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405840/article-1/versions/52f549e2-1c67-433f-affe-2409eb5e087a/
Sommaire du texte
Texte
Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service de sécurité civile 225
2. Service dans la police nationale 5 725
3. Service de l'aide technique 925
4. Service de la coopération 5 604
Total 12 479
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-702 du 20 juillet 1992 - art. 1 () JORF 25juillet 1992
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du service national - art. L6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L6