Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8af14c70-3477-4e6f-bfb3-5d5359f07f3e
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006408517/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006408517/article-33/versions/8af14c70-3477-4e6f-bfb3-5d5359f07f3e/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ainsi que les articles 7, 8 et 9 du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-657 1995-05-09
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1032 2004-09-30 art. 7, art. 8, art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16