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Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - Article 25

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Mise à jour en retard — 308354b8-4401-4eb7-85f3-89fc8399a144
Début de validité
1 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047908635/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047908635/article-25/versions/308354b8-4401-4eb7-85f3-89fc8399a144/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du présent décret, les gardiens de la paix relevant des échelons ci-dessous promus au grade de brigadier-chef de police sont classés dans ce grade selon des modalités suivantes :



ANNÉE

D'AVANCEMENT
ANCIENNE

SITUATION
NOUVELLE SITUATION

Grade et échelon
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite

de la durée de l'échelon d'accueil

Gardien de la paix
Brigadier-chef de classe normale

2027
13e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de neuf mois

2028
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois

2027
12e échelon
8e échelon
Sans ancienneté

2028
8e échelon
1/12 de l'ancienneté acquise, majoré de neuf mois

2027
11e échelon
7e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise

2028
7e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois

2027
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise

2028
6e échelon
Ancienneté acquise

2027
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise

2028
5e échelon
Ancienneté acquise

2027
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise

2028
5e échelon
Sans ancienneté

2027
7e échelon
4e échelon
Sans ancienneté

2028
5e échelon
Sans ancienneté

2027
6e échelon
4e échelon
Sans ancienneté

2028
5e échelon
Sans ancienneté

2027
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté

2028
5e échelon
Sans ancienneté

Gardien de la paix
Brigadier-chef

2029
13e échelon
4e échelon
1/5 de l'ancienneté acquise

2030
4e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois

2031
4e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

2032
4e échelon
3/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois

2033
5e échelon
1/6 de l'ancienneté acquise

2034
5e échelon
1/6 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois

2035
5e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

2036
5e échelon
3/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois

2037
6e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise

2038
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise

2029
12e échelon
3e échelon
1/12 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et six mois

2030
4e échelon
Sans ancienneté

2031
4e échelon
1/12 de l'ancienneté acquise, majoré de neuf mois

2032
4e échelon
1/12 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

2029
11e échelon
2e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

2030
2e échelon
3/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois

2031
3e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise

2032
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise


Notes

Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.

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