Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions d'aptitude physique, aux examens médicaux et au suivi médical des jeunes gens et des volontaires féminines, candidats pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a2184fd-8dad-41d3-8d76-2aa50452aa7a
- Début de validité
- 25 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006409597/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006409597/article-4/versions/4a2184fd-8dad-41d3-8d76-2aa50452aa7a/
Sommaire du texte
Texte
Au vu des résultats des examens qu'il a pratiqués, le médecin établit un constat de l'état de santé des forestiers auxiliaires en vue de sauvegarder leurs droits et ceux de l'Etat. Il doit renseigner, à cette fin, l'ensemble des rubriques du livret médical ouvert pour chaque appelé au service national.
Historique
Évolution juridique
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