Code de procédure civile - Article 41

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En vigueur depuis le: 1 janvier 1976

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Version: Mise à jour en retard — cc98837e-830c-429d-8282-6a306c92748c
Début de validité: 1 janvier 1976
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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1. Titre Ier : Dispositions liminaires.
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2. Titre II : L'action.
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3. Titre III : La compétence.
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  1. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
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    Article 33
    
    Article 34
    
    Article 35
    
    Article 36
    
    Article 37
    
    Article 38
    
    Article 39
    
    Article 40
    
    Article 41
  2. Chapitre II : La compétence territoriale.
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  3. Chapitre III : Dispositions communes.
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4. Titre IV : La demande en justice.
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5. Titre V : Les moyens de défense.
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6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
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10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
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11. Titre VIII : La pluralité des parties.
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12. Titre IX : L'intervention.
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13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
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14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
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15. Titre XI : Les incidents d'instance.
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16. Titre XII : Représentation et assistance en justice.
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17. Titre XIII : Le ministère public.
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18. Titre XIV : Le jugement.
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19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public
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20. Titre XV : L'exécution du jugement.
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21. Titre XVI : Les voies de recours.
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22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
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23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
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24. Titre XVIII : Les frais et les dépens.
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25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
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26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
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27. Titre XX : Les commissions rogatoires.
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28. Titre XX : Les commissions rogatoires.
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29. Titre XXI : La communication par voie électronique.
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30. Titre XXII : Disposition finale.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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1. Titre Ier : Dispositions liminaires.
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2. Titre II : L'action.
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3. Titre III : La compétence.
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  1. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
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    Article 33
    
    Article 34
    
    Article 35
    
    Article 36
    
    Article 37
    
    Article 38
    
    Article 39
    
    Article 40
    
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  2. Chapitre II : La compétence territoriale.
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  3. Chapitre III : Dispositions communes.
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4. Titre IV : La demande en justice.
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5. Titre V : Les moyens de défense.
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6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
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11. Titre VIII : La pluralité des parties.
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13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
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14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
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18. Titre XIV : Le jugement.
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20. Titre XV : L'exécution du jugement.
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21. Titre XVI : Les voies de recours.
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22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
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24. Titre XVIII : Les frais et les dépens.
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25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
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27. Titre XX : Les commissions rogatoires.
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29. Titre XXI : La communication par voie électronique.
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30. Titre XXII : Disposition finale.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.

Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.