Code de procédure civile
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- Mise à jour en retard — 4b196066-b48b-4ed6-88e0-f12549e0711d
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070716/code-de-procedure-civile/versions/4b196066-b48b-4ed6-88e0-f12549e0711d/
Sommaire du texte
Sommaire
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Titre Ier : Dispositions liminaires.
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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
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Titre III : La compétence.
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
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Chapitre II : La compétence territoriale.
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Chapitre III : Dispositions communes.
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Titre IV : La demande en justice.
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Chapitre Ier : La demande initiale.
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Section I : La demande en matière contentieuse.
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Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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Titre V : Les moyens de défense.
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Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Consulter cette section- Article 73
- Article 74
-
Section I : Les exceptions d'incompétence.
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Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
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Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
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Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
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Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
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- Sous-section III : Le contredit.
- Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.
- Sous-section V : Dispositions communes.
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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Section III : Les exceptions dilatoires.
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Section IV : Les exceptions de nullité.
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Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
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Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
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Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
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Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Consulter cette section- Article 127
- Article 128
-
Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
Consulter cette section- Article 129
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Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
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Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
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Chapitre II : Le recours à un technicien
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Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
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Sous-titre Ier : Les pièces.
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Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
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Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
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Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.
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Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
Consulter cette section- Article 155
- Article 155-1
- Article 156
- Article 157
- Article 158
- Article 159
- Article 160
- Article 161
- Article 162
- Article 163
- Article 164
- Article 165
- Article 166
- Article 167
- Article 168
- Article 169
- Article 170
- Article 171
- Article 171-1
- Article 171-1
- Article 172
- Article 173
- Article 173
- Article 174
- Article 174
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Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.
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Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
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Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
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Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
Consulter cette section- Article 199
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Section I : Les attestations.
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Section II : L'enquête.
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Sous-section I : Dispositions générales.
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Sous-section II : L'enquête ordinaire.
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Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
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Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
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Section II : Les constatations.
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Section III : La consultation.
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Section IV : L'expertise.
Consulter cette section- Article 263
-
Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
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Sous-section II : Les opérations d'expertise.
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Sous-section III : L'avis de l'expert.
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Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
Consulter cette section- Article 285
- Article 286
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Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
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Section I : La vérification d'écriture.
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Sous-section I : L'incident de vérification.
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Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.
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Section II : Le faux.
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Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
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Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
Consulter cette section- Article 303
- Article 304
- Article 305
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Section I : L'inscription de faux incidente.
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Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
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Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.
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Section II : L'inscription de faux principale.
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Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
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Titre IX : L'intervention.
Consulter cette section- Article 325
- Article 326
- Article 327
-
Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
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Chapitre II : L'intervention forcée.
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Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
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Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
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Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
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Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
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Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
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Section I : Dispositions générales
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Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
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Chapitre IV : La prise à partie.
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Section I : Dispositions générales.
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Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.
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Titre XI : Les incidents d'instance.
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Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
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Chapitre II : L'interruption de l'instance.
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Chapitre III : La suspension de l'instance.
Consulter cette section- Article 377
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Section I : Le sursis à statuer.
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Section II : La radiation et le retrait du rôle.
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-
Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
Consulter cette section- Article 384
- Article 384
- Article 385
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Section I : La péremption d'instance.
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Section II : Le désistement d'instance.
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Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
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Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
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Titre XII : Représentation et assistance en justice.
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Titre XIII : Le ministère public.
Consulter cette section- Article 421
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Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
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Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
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-
Titre XIV : Le jugement.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
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Sous-section I : Les débats.
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
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Sous-section III : Le jugement.
Consulter cette section- Article 450
- Article 451
- Article 452
- Article 453
- Article 454
- Article 455
- Article 455
- Article 456
- Article 457
- Article 456
- Article 456-1
- Article 457
- Article 460
- Article 458
- Article 459
- Article 460
- Article 461
- Article 463
- Article 462
- Article 463
- Article 464
- Article 466
- Article 465
- Article 465-1
- Article 466
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Section II : Le défaut de comparution.
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Sous-section I : Le jugement contradictoire.
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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-
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Chapitre II : Dispositions spéciales.
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Section II : Les autres jugements.
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
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Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public
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Titre XV : L'exécution du jugement.
Consulter cette section- Article 500
- Article 501
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Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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Chapitre III : Le délai de grâce.
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Chapitre IV : L'exécution provisoire.
Consulter cette section- Article 514
-
Section I : L'exécution provisoire de droit
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Section II : L'exécution provisoire facultative
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Section III : Dispositions communes
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Titre XVI : Les voies de recours.
Consulter cette section- Article 527
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Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Consulter cette section- Article 538
- Article 539
- Article 540
- Article 541
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Chapitre Ier : L'appel.
Consulter cette section- Article 542
-
Section I : Le droit d'appel.
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Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
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Sous-section II : Les parties.
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Section II : Les effets de l'appel.
Consulter cette section-
Sous-section I : L'effet dévolutif.
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Chapitre II : L'opposition.
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-
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Consulter cette section- Article 579
- Article 580
- Article 581
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Chapitre II : Le recours en révision.
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Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Consulter cette section- Article 604
-
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Consulter cette section -
Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
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-
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
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Chapitre Ier : La computation des délais.
Consulter cette section -
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
Consulter cette section -
Chapitre III : La forme des notifications.
Consulter cette section- Article 651
- Article 652
-
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
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Section III : Les notifications entre avocats.
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Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Consulter cette section -
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Consulter cette section- Article 683
-
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
Consulter cette section -
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
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-
Section VI : Le lieu des notifications.
Consulter cette section -
Section VII : Dispositions diverses.
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-
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Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
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Chapitre Ier : La computation des délais.
Consulter cette section -
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
Consulter cette section -
Chapitre III : La forme des notifications.
Consulter cette section- Article 651
- Article 652
-
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Consulter cette section -
Section III : Les notifications entre avocats.
Consulter cette section -
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Consulter cette section -
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Consulter cette section- Article 683
-
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
Consulter cette section -
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
Consulter cette section
-
Section VI : Le lieu des notifications.
Consulter cette section -
Section VII : Dispositions diverses.
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Titre XVIII : Les frais et les dépens.
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Chapitre Ier : La charge des dépens.
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Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
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Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
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Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
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Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
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Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
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Titre XIX : Le greffe de la juridiction
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Titre XIX : Le greffe de la juridiction
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Titre XX : Les commissions rogatoires.
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Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
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Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
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Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
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Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
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Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
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Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
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Titre XX : Les commissions rogatoires.
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Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
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Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
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Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
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Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
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Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
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Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
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Titre XXI : La communication par voie électronique.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
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Sous-titre Ier : Dispositions communes
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Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
Consulter cette section- Article 750
- Article 750-1
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Section I : L'introduction de l'instance par assignation
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Section II : L'introduction de l'instance par requête
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Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
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Chapitre III : Le greffe
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Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
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Sous-titre II : La procédure écrite
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Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Consulter cette section- Article 775
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Section 1 : L'orientation de l'affaire
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Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Consulter cette section- Article 780
- Article 781
- Article 782
- Article 783
- Article 784
- Article 785
- Article 785
- Article 785-1
- Article 786
- Article 787
- Article 788
- Article 790
- Article 789
- Article 789
- Article 790
- Article 791
- Article 791
- Article 792
- Article 793
- Article 794
- Article 795
- Article 794
- Article 795
- Article 796
- Article 797
- Article 795
- Article 796
- Article 797
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Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : La césure du procès
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Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
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Chapitre III : Le juge unique
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Sous-titre III : La procédure orale
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Chapitre Ier : La procédure ordinaire
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Chapitre II : Les ordonnances de référé
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Sous-titre IV : Les autres procédures
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Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
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Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
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Chapitre IV : L'action de groupe
Consulter cette section- Article 848
- Article 848
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Section 2 : Cessation du manquement
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Cessation du manquement
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Section 3 : Réparation des préjudices
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Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
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Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
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Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
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Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
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Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
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Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
Consulter cette section- Article 853
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Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
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Section I : L'introduction de l'instance.
Consulter cette section- Article 854
- Article 854
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Sous-section I : L'assignation.
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Section II : L'instance.
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Sous-section I : Dispositions générales
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Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
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Chapitre II : Les pouvoirs du président.
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Section I : Les ordonnances de référé.
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Section II : Les ordonnances sur requête.
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Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
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Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Consulter cette section -
Chapitre II : Les ordonnances de référé.
Consulter cette section -
Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
Consulter cette section
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Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
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Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
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Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Consulter cette section- Article 899
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Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
Consulter cette section- Article 900
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Sous-section I : La procédure ordinaire.
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Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
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Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
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Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
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Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
Consulter cette section- Article 907
-
Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
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Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
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Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
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Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
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Sous-section II : La procédure à jour fixe.
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Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
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Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.
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Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
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Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
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Chapitre III : Dispositions communes.
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Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
Consulter cette section-
Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
Consulter cette section
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Sous-titre III : Dispositions diverses.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
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Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
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Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
Consulter cette section -
Chapitre III : Le greffe.
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Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Consulter cette section- Article 973
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Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
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Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Consulter cette section -
Chapitre III : La procédure en matière électorale.
Consulter cette section-
Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.
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Section II : Les élections professionnelles.
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-
Chapitre IV : Dispositions communes.
Consulter cette section- Article 1009
- Article 1009-1
- Article 1009-2
- Article 1009-2
- Article 1009-3
- Article 1009-3
- Article 1010
- Article 1010
- Article 1011
- Article 1012
- Article 1012
- Article 1012
- Article 1013
- Article 1013
- Article 1014
- Article 1014
- Article 1014
- Article 1015
- Article 1015
- Article 1015
- Article 1015-1
- Article 1015-1
- Article 1015-2
- Article 1016
- Article 1016
- Article 1017
- Article 1018
- Article 1019
- Article 1020
- Article 1020
- Article 1021
- Article 1021
- Article 1022
- Article 1022-1
- Article 1022-1
-
Chapitre V : Dispositions diverses
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Section IV : La demande en faux.
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-
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
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Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
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Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
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Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
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-
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Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Titre Ier : Les personnes
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Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
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Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
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Chapitre II : Les actes de l'état civil
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Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
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Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
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Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
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Section II : Les procédures relatives au prénom
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Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
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Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
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Chapitre III : Le répertoire civil
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Chapitre IV : Les absents
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Section I : La présomption d'absence
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Section II : La déclaration d'absence
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Chapitre V : La procédure en matière familiale
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Section I : Dispositions générales
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Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
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Sous-section I : Dispositions générales
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Paragraphe 1 : Les demandes
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Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
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Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
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Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
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Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
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Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
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Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
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Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
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Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
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Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
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Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
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Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
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Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
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Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
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Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
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Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
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Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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Chapitre VI : La filiation et les subsides
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Section I : Dispositions générales
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Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée
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Chapitre VIII : L'adoption
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Section II : La procédure d'adoption
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Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
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-
Chapitre IX : L'autorité parentale
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Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
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Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
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Sous-section 2 : L'instruction de la demande
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Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
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Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
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Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
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-
Section II : L'assistance éducative
Consulter cette section- Article 1181
- Article 1182
- Article 1183
- Article 1184
- Article 1185
- Article 1186
- Article 1187
- Article 1187-1
- Article 1188
- Article 1189
- Article 1189-1
- Article 1190
- Article 1191
- Article 1192
- Article 1193
- Article 1194
- Article 1195
- Article 1196
- Article 1197
- Article 1198
- Article 1199
- Article 1199-1
- Article 1199-2
- Article 1199-3
- Article 1200
- Article 1200-1
- Article 1200-1-1
-
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
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Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
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Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
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Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
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-
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Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
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Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
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Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
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Paragraphe 1 : La demande
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Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
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Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
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Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
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-
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Sous-section 3 : Le conseil de famille
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
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Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
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-
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Sous-section 4 : L'appel.
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Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
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Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
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-
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Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
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-
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Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
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Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
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Titre II : Les biens.
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Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
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Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
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Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
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Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
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Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
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Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
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Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
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Section I : Les autorisations et les habilitations.
Consulter cette section- Article 1286
-
Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
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Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
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-
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
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Section IV : La séparation judiciaire de biens.
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Section V : Le changement de régime matrimonial.
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
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-
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Section VI : La publicité en matière internationale
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Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
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Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
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Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
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Chapitre II : Les successions et les libéralités
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Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Consulter cette section- Article 1304
- Article 1305
- Article 1306
-
Sous-section I : Les scellés
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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-
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Sous-section III : Dispositions communes.
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-
Section II : L'inventaire.
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Section III : L'option successorale.
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Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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-
-
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
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Sous-section I : Les successions vacantes.
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Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
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-
-
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
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Section VI : Le partage.
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Sous-section II : Le partage judiciaire.
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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-
Section VIII : Le certificat successoral européen
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Titre IV : Les obligations et les contrats.
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Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Consulter cette section -
Chapitre II : Les procédures d'injonction.
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Section I : L'injonction de payer.
Consulter cette section- Article 1405
- Article 1406
- Article 1407
- Article 1408
- Article 1409
- Article 1410
- Article 1411
- Article 1411
- Article 1412
- Article 1413
- Article 1413
- Article 1414
- Article 1414
- Article 1415
- Article 1416
- Article 1415
- Article 1416
- Article 1417
- Article 1418
- Article 1418
- Article 1419
- Article 1419-1
- Article 1420
- Article 1419
- Article 1419-1
- Article 1420
- Article 1421
- Article 1422
-
Section II : L'injonction de payer européenne.
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Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
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Section IV : L'injonction de faire.
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Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
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Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
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Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Consulter cette section - Chapitre VII : La transaction.
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Livre IV : L'arbitrage.
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Titre Ier : L'arbitrage interne.
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Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Consulter cette section -
Chapitre II : Le tribunal arbitral
Consulter cette section -
Chapitre IV : La sentence arbitrale
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Chapitre VI : Les voies de recours
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Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
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Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
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-
-
Titre II : L'arbitrage international
Consulter cette section- Article 1504
- Article 1505
- Article 1506
-
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Consulter cette section -
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
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Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Consulter cette section -
Chapitre IV : Les voies de recours
Consulter cette section-
Section 1 : Sentences rendues en France
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Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
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Livre V : La résolution amiable des différends
Consulter cette section- Article 1528
-
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section - Article 1529
-
Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
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Titre II : La procédure participative
Consulter cette section- Article 1530
- Article 1543
- Article 1530-1
- Article 1530-2
- Article 1530-3
-
Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
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Section I : La conciliation par le juge
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Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge
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Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
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-
-
Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
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Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
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Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
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Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
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Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
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Section I : Dispositions générales
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-
-
Titre III : Dispositions communes
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Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
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Chapitre II : Le déroulement de la procédure
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Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
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-
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Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
Consulter cette section- Article 1530
- Article 1530-1
- Article 1530-2
- Article 1530-3
-
Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
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Section I : La conciliation par le juge
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Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge
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Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
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-
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Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
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Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
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Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
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Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
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-
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Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
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Section I : Dispositions générales
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-
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Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
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Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
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Chapitre II : Le déroulement de la procédure
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-
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Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
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Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
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Section II : L'homologation de l'accord
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Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
Consulter cette section- Article 1530
- Article 1530-1
- Article 1530-2
- Article 1530-3
-
Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
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Section I : La conciliation par le juge
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Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge
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Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
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-
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Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
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Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
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Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
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Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
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-
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Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
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Section I : Dispositions générales
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-
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Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
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Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
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Chapitre II : Le déroulement de la procédure
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-
-
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
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Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
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Section II : L'homologation de l'accord
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Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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Annexes
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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Consulter cette section- Article ANNEXE, art. 1
-
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
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Section II : Dispositions propres à certaines matières.
Consulter cette section-
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
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Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Consulter cette section -
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
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Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
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Paragraphe 2 : La tenue du registre
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
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Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
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Paragraphe 5 : Les sanctions
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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-
-
-
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Consulter cette section -
Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
Consulter cette section -
Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
Consulter cette section -
Chapitre V : Dispositions diverses.
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-
-
Annexes
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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Consulter cette section- Article ANNEXE, art. 1
-
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
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Section II : Dispositions propres à certaines matières.
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Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
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Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
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Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
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Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
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Paragraphe 2 : La tenue du registre
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Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
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Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
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Paragraphe 5 : Les sanctions
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Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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-
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Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
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Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
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Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
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Chapitre V : Dispositions diverses.
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Citations
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- CITATION Article 1
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- CITATION Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- CITATION Article L428-21
- CITATION Article L428-31
- CITATION Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
- CITATION Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- CITATION Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
- CITATION Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
- CITATION Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
- CITATION Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
- CITATION Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
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- CITATION Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
- CITATION Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- CITATION Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
- CITATION Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
- CITATION Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
- CITATION Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
- CITATION Article 19
- CITATION Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
- CITATION Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- CITATION Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
- CITATION Article L441-1
- CITATION Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
- CITATION Article 2
- CITATION Article 41-2
- CITATION Article 41-2
- CITATION Article 41-2
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- CITATION Article 41-2
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- CITATION Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
- CITATION Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
- CITATION Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
- CITATION Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
- CITATION Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
- CITATION Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
- CITATION Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
- CITATION Article 1374
- CITATION Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats