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Code de procédure civile

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1 janvier 1976

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Version
Mise à jour en retard — 4b196066-b48b-4ed6-88e0-f12549e0711d
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070716/code-de-procedure-civile/versions/4b196066-b48b-4ed6-88e0-f12549e0711d/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Consulter cette section
        1. Section I : L'instance. Consulter cette section
          1. Article 1
          2. Article 2
          3. Article 3
        2. Section II : L'objet du litige. Consulter cette section
          1. Article 4
          2. Article 5
        3. Section III : Les faits. Consulter cette section
          1. Article 6
          2. Article 7
          3. Article 8
        4. Section IV : Les preuves. Consulter cette section
          1. Article 9
          2. Article 10
          3. Article 11
        5. Section V : Le droit. Consulter cette section
          1. Article 12
          2. Article 13
        6. Section VI : La contradiction. Consulter cette section
          1. Article 14
          2. Article 15
          3. Article 16
          4. Article 17
        7. Section VII : La défense. Consulter cette section
          1. Article 18
          2. Article 19
          3. Article 20
        8. Section VIII : La conciliation. Consulter cette section
          1. Article 21
          2. Article 21
        9. Section VIII : La résolution amiable du litige Consulter cette section
          1. Article 21
        10. Section IX : Les débats. Consulter cette section
          1. Article 22
          2. Article 23
          3. Article 23-1
        11. Section X : L'obligation de réserve. Consulter cette section
          1. Article 24
      2. Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
        4. Article 28
        5. Article 29
    2. Titre II : L'action. Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 31
      3. Article 32
      4. Article 32-1
    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La compétence d'attribution. Consulter cette section
        1. Article 33
        2. Article 34
        3. Article 35
        4. Article 36
        5. Article 37
        6. Article 38
        7. Article 39
        8. Article 40
        9. Article 41
      2. Chapitre II : La compétence territoriale. Consulter cette section
        1. Article 42
        2. Article 43
        3. Article 44
        4. Article 45
        5. Article 46
        6. Article 47
        7. Article 48
      3. Chapitre III : Dispositions communes. Consulter cette section
        1. Article 49
        2. Article 50
        3. Article 51
        4. Article 52
    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La demande initiale. Consulter cette section
        1. Section I : La demande en matière contentieuse. Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 54
          3. Article 55
          4. Article 56
          5. Article 56
          6. Article 57
          7. Article 57
          8. Article 58
          9. Article 58
          10. Article 59
        2. Section II : La demande en matière gracieuse. Consulter cette section
          1. Article 60
          2. Article 61
        3. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique Consulter cette section
          1. Article 62
          2. Article 62-1
          3. Article 62-2
          4. Article 62-3
          5. Article 62-4
          6. Article 62-5
      2. Chapitre II : Les demandes incidentes. Consulter cette section
        1. Article 63
        2. Article 64
        3. Article 65
        4. Article 66
        5. Article 67
        6. Article 68
        7. Article 69
        8. Article 70
    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Les défenses au fond. Consulter cette section
        1. Article 71
        2. Article 72
      2. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Consulter cette section
        1. Article 73
        2. Article 74
        3. Section I : Les exceptions d'incompétence. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence Consulter cette section
            1. Article 75
            2. Article 76
            3. Article 77
            4. Article 78
            5. Article 79
            6. Article 80
            7. Article 81
            8. Article 82
            9. Article 82-1
          2. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence Consulter cette section
              1. Article 83
              2. Article 84
              3. Article 85
              4. Article 86
              5. Article 87
              6. Article 88
              7. Article 89
            2. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige Consulter cette section
              1. Article 90
              2. Article 91
          3. Sous-section III : Le contredit.
          4. Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.
          5. Sous-section V : Dispositions communes.
        4. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. Consulter cette section
          1. Article 100
          2. Article 101
          3. Article 102
          4. Article 103
          5. Article 104
          6. Article 105
          7. Article 106
          8. Article 107
        5. Section III : Les exceptions dilatoires. Consulter cette section
          1. Article 108
          2. Article 109
          3. Article 110
          4. Article 111
        6. Section IV : Les exceptions de nullité. Consulter cette section
          1. Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. Consulter cette section
            1. Article 112
            2. Article 113
            3. Article 114
            4. Article 115
            5. Article 116
          2. Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. Consulter cette section
            1. Article 117
            2. Article 118
            3. Article 119
            4. Article 120
            5. Article 121
      3. Chapitre III : Les fins de non-recevoir. Consulter cette section
        1. Article 122
        2. Article 123
        3. Article 124
        4. Article 125
        5. Article 126
    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation Consulter cette section
        1. Article 126-1
        2. Article 126-2
        3. Article 126-3
        4. Article 126-4
        5. Article 126-5
        6. Article 126-6
        7. Article 126-7
      2. Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Consulter cette section
        1. Article 126-8
        2. Article 126-9
        3. Article 126-10
        4. Article 126-11
        5. Article 126-12
        6. Article 126-13
    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section
      1. Article 126-14
      2. Article 126-15
    8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section
      1. Article 126-14
      2. Article 126-15
    9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section
      1. Article 127
      2. Article 128
      3. Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle Consulter cette section
        1. Article 129
        2. Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée Consulter cette section
          1. Article 129-1
          2. Article 129-2
          3. Article 129-3
        3. Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état Consulter cette section
          1. Article 130
          2. Article 130-1
          3. Article 130-2
          4. Article 130-3
          5. Article 130-4
          6. Article 130-5
          7. Article 130-6
          8. Article 130-7
      4. Chapitre II : Le recours à un technicien Consulter cette section
        1. Article 131
        2. Article 131
        3. Article 131-1
        4. Article 131-1
        5. Article 131-2
        6. Article 131-2
        7. Article 131-3
        8. Article 131-3
        9. Article 131-4
        10. Article 131-4
        11. Article 131-5
        12. Article 131-5
        13. Article 131-6
        14. Article 131-6
        15. Article 131-7
        16. Article 131-7
        17. Article 131-8
        18. Article 131-8
    10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Les pièces. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. Consulter cette section
          1. Article 132
          2. Article 133
          3. Article 134
          4. Article 135
          5. Article 136
          6. Article 137
        2. Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. Consulter cette section
          1. Article 138
          2. Article 139
          3. Article 140
          4. Article 141
        3. Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. Consulter cette section
          1. Article 142
      2. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. Consulter cette section
            1. Article 143
            2. Article 144
            3. Article 145
            4. Article 146
            5. Article 147
            6. Article 148
            7. Article 149
            8. Article 150
            9. Article 151
            10. Article 152
            11. Article 153
            12. Article 154
          2. Section II : Exécution des mesures d'instruction. Consulter cette section
            1. Article 155
            2. Article 155-1
            3. Article 156
            4. Article 157
            5. Article 158
            6. Article 159
            7. Article 160
            8. Article 161
            9. Article 162
            10. Article 163
            11. Article 164
            12. Article 165
            13. Article 166
            14. Article 167
            15. Article 168
            16. Article 169
            17. Article 170
            18. Article 171
            19. Article 171-1
            20. Article 171-1
            21. Article 172
            22. Article 173
            23. Article 173
            24. Article 174
            25. Article 174
          3. Section III : Nullités. Consulter cette section
            1. Article 175
            2. Article 176
            3. Article 177
            4. Article 178
          4. Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. Consulter cette section
            1. Article 178-1
            2. Article 178-2
        2. Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. Consulter cette section
          1. Article 179
          2. Article 180
          3. Article 181
          4. Article 182
          5. Article 183
        3. Chapitre III : La comparution personnelle des parties. Consulter cette section
          1. Article 184
          2. Article 185
          3. Article 186
          4. Article 187
          5. Article 188
          6. Article 189
          7. Article 190
          8. Article 191
          9. Article 192
          10. Article 193
          11. Article 194
          12. Article 195
          13. Article 196
          14. Article 197
          15. Article 198
        4. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Consulter cette section
          1. Article 199
          2. Section I : Les attestations. Consulter cette section
            1. Article 200
            2. Article 201
            3. Article 202
            4. Article 203
          3. Section II : L'enquête. Consulter cette section
            1. Sous-section I : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article 204
              2. Article 205
              3. Article 206
              4. Article 207
              5. Article 208
              6. Article 209
              7. Article 210
              8. Article 211
              9. Article 212
              10. Article 213
              11. Article 214
              12. Article 215
              13. Article 216
              14. Article 217
              15. Article 218
              16. Article 219
              17. Article 220
              18. Article 221
            2. Sous-section II : L'enquête ordinaire. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. Consulter cette section
                1. Article 222
              2. Paragraphe 2 : Désignation des témoins. Consulter cette section
                1. Article 223
                2. Article 224
              3. Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. Consulter cette section
                1. Article 225
                2. Article 226
                3. Article 227
              4. Paragraphe 4 : Convocation des témoins. Consulter cette section
                1. Article 228
                2. Article 229
                3. Article 230
            3. Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. Consulter cette section
              1. Article 231
        5. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article 232
            2. Article 233
            3. Article 234
            4. Article 235
            5. Article 236
            6. Article 237
            7. Article 238
            8. Article 239
            9. Article 240
            10. Article 241
            11. Article 242
            12. Article 243
            13. Article 244
            14. Article 245
            15. Article 246
            16. Article 247
            17. Article 248
          2. Section II : Les constatations. Consulter cette section
            1. Article 249
            2. Article 250
            3. Article 251
            4. Article 252
            5. Article 253
            6. Article 254
            7. Article 255
          3. Section III : La consultation. Consulter cette section
            1. Article 256
            2. Article 257
            3. Article 258
            4. Article 259
            5. Article 260
            6. Article 261
            7. Article 262
          4. Section IV : L'expertise. Consulter cette section
            1. Article 263
            2. Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. Consulter cette section
              1. Article 264
              2. Article 265
              3. Article 266
              4. Article 267
              5. Article 268
              6. Article 269
              7. Article 270
              8. Article 271
              9. Article 272
            3. Sous-section II : Les opérations d'expertise. Consulter cette section
              1. Article 273
              2. Article 274
              3. Article 275
              4. Article 276
              5. Article 277
              6. Article 278
              7. Article 278-1
              8. Article 279
              9. Article 280
              10. Article 281
            4. Sous-section III : L'avis de l'expert. Consulter cette section
              1. Article 282
              2. Article 283
              3. Article 284
              4. Article 284-1
      3. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Consulter cette section
        1. Article 285
        2. Article 286
        3. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Consulter cette section
          1. Section I : La vérification d'écriture. Consulter cette section
            1. Sous-section I : L'incident de vérification. Consulter cette section
              1. Article 287
              2. Article 288
              3. Article 288-1
              4. Article 289
              5. Article 290
              6. Article 291
              7. Article 292
              8. Article 293
              9. Article 294
              10. Article 295
            2. Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. Consulter cette section
              1. Article 296
              2. Article 297
              3. Article 298
          2. Section II : Le faux. Consulter cette section
            1. Sous-section I : L'incident de faux. Consulter cette section
              1. Article 299
            2. Sous-section II : Le faux demandé à titre principal. Consulter cette section
              1. Article 300
              2. Article 301
              3. Article 302
        4. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Consulter cette section
          1. Article 303
          2. Article 304
          3. Article 305
          4. Section I : L'inscription de faux incidente. Consulter cette section
            1. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. Consulter cette section
              1. Article 306
              2. Article 307
              3. Article 308
              4. Article 309
              5. Article 310
              6. Article 311
              7. Article 312
            2. Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. Consulter cette section
              1. Article 313
          5. Section II : L'inscription de faux principale. Consulter cette section
            1. Article 314
            2. Article 315
            3. Article 316
      4. Sous-titre IV : Le serment judiciaire. Consulter cette section
        1. Article 317
        2. Article 318
        3. Article 319
        4. Article 320
        5. Article 321
        6. Article 322
    11. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section
      1. Article 323
      2. Article 324
    12. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section
      1. Article 325
      2. Article 326
      3. Article 327
      4. Chapitre Ier : L'intervention volontaire. Consulter cette section
        1. Article 328
        2. Article 329
        3. Article 330
      5. Chapitre II : L'intervention forcée. Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. Consulter cette section
          1. Article 331
          2. Article 332
          3. Article 333
        2. Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. Consulter cette section
          1. Article 334
          2. Article 335
          3. Article 336
          4. Article 337
          5. Article 338
    13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section
      1. Article 338-1
      2. Article 338-1
      3. Article 338-2
      4. Article 338-2
      5. Article 338-3
      6. Article 338-3
      7. Article 338-4
      8. Article 338-4
      9. Article 338-5
      10. Article 338-5
      11. Article 338-6
      12. Article 338-6
      13. Article 338-7
      14. Article 338-7
      15. Article 338-8
      16. Article 338-8
      17. Article 338-9
      18. Article 338-9
      19. Article 338-10
      20. Article 338-11
      21. Article 338-12
    14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : L'abstention. Consulter cette section
        1. Article 339
        2. Article 340
      2. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 341
          2. Article 342
          3. Article 343
          4. Article 344
          5. Article 345
          6. Article 346
          7. Article 347
          8. Article 348
        2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
          1. Article 349
          2. Article 350
      3. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique Consulter cette section
        1. Article 351
        2. Article 352
        3. Article 353
        4. Article 354
      4. Chapitre IV : La prise à partie. Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Article 366-1
          2. Article 366-2
          3. Article 366-3
          4. Article 366-4
          5. Article 366-5
          6. Article 366-6
          7. Article 366-7
          8. Article 366-8
        2. Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice. Consulter cette section
          1. Article 366-9
    15. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances. Consulter cette section
        1. Article 367
        2. Article 368
      2. Chapitre II : L'interruption de l'instance. Consulter cette section
        1. Article 369
        2. Article 369
        3. Article 370
        4. Article 370
        5. Article 371
        6. Article 372
        7. Article 373
        8. Article 374
        9. Article 375
        10. Article 376
      3. Chapitre III : La suspension de l'instance. Consulter cette section
        1. Article 377
        2. Section I : Le sursis à statuer. Consulter cette section
          1. Article 378
          2. Article 379
          3. Article 380
          4. Article 380-1
        3. Section II : La radiation et le retrait du rôle. Consulter cette section
          1. Article 381
          2. Article 382
          3. Article 383
      4. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Consulter cette section
        1. Article 384
        2. Article 384
        3. Article 385
        4. Section I : La péremption d'instance. Consulter cette section
          1. Article 386
          2. Article 387
          3. Article 388
          4. Article 389
          5. Article 390
          6. Article 391
          7. Article 392
          8. Article 392
          9. Article 393
        5. Section II : Le désistement d'instance. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. Consulter cette section
            1. Article 394
            2. Article 395
            3. Article 396
            4. Article 397
            5. Article 398
            6. Article 399
          2. Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition. Consulter cette section
            1. Article 400
            2. Article 401
            3. Article 402
            4. Article 403
            5. Article 404
            6. Article 405
        6. Section III : La caducité de la citation. Consulter cette section
          1. Article 406
          2. Article 407
        7. Section IV : L'acquiescement. Consulter cette section
          1. Article 408
          2. Article 409
          3. Article 410
    16. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section
      1. Article 411
      2. Article 412
      3. Article 413
      4. Article 414
      5. Article 415
      6. Article 416
      7. Article 417
      8. Article 418
      9. Article 419
      10. Article 420
    17. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section
      1. Article 421
      2. Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. Consulter cette section
        1. Article 422
        2. Article 423
      3. Chapitre II : Le ministère public partie jointe. Consulter cette section
        1. Article 424
        2. Article 425
        3. Article 426
        4. Article 427
        5. Article 428
        6. Article 429
    18. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Les débats. Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article 430
              2. Article 431
              3. Article 432
              4. Article 433
              5. Article 434
              6. Article 435
              7. Article 436
              8. Article 437
              9. Article 438
              10. Article 439
              11. Article 440
              12. Article 441
              13. Article 442
              14. Article 443
              15. Article 444
              16. Article 445
              17. Article 446
            2. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale Consulter cette section
              1. Article 446-1
              2. Article 446-2
              3. Article 446-2
              4. Article 446-2-1
              5. Article 446-2-2
              6. Article 446-3
              7. Article 446-3
              8. Article 446-4
          2. Sous-section II : Le délibéré. Consulter cette section
            1. Article 447
            2. Article 448
            3. Article 449
          3. Sous-section III : Le jugement. Consulter cette section
            1. Article 450
            2. Article 451
            3. Article 452
            4. Article 453
            5. Article 454
            6. Article 455
            7. Article 455
            8. Article 456
            9. Article 457
            10. Article 456
            11. Article 456-1
            12. Article 457
            13. Article 460
            14. Article 458
            15. Article 459
            16. Article 460
            17. Article 461
            18. Article 463
            19. Article 462
            20. Article 463
            21. Article 464
            22. Article 466
            23. Article 465
            24. Article 465-1
            25. Article 466
        2. Section II : Le défaut de comparution. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Le jugement contradictoire. Consulter cette section
            1. Article 467
            2. Article 468
            3. Article 469
            4. Article 470
          2. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. Consulter cette section
            1. Article 471
            2. Article 472
            3. Article 472
            4. Article 473
            5. Article 474
            6. Article 474
            7. Article 475
            8. Article 475
            9. Article 476
            10. Article 477
            11. Article 478
            12. Article 479
      2. Chapitre II : Dispositions spéciales. Consulter cette section
        1. Section I : Les jugements sur le fond. Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article 480
            2. Article 481
          2. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond Consulter cette section
            1. Article 481-1
        2. Section II : Les autres jugements. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Les jugements avant dire droit. Consulter cette section
            1. Article 482
            2. Article 483
          2. Sous-section II : Les ordonnances de référé. Consulter cette section
            1. Article 484
            2. Article 485
            3. Article 486
            4. Article 486-1
            5. Article 487
            6. Article 488
            7. Article 489
            8. Article 490
            9. Article 491
            10. Article 492
          3. Sous-section III : Les ordonnances sur requête. Consulter cette section
            1. Article 493
            2. Article 494
            3. Article 495
            4. Article 495
            5. Article 496
            6. Article 497
            7. Article 496
            8. Article 497
            9. Article 498
      3. Chapitre III : Disposition finale. Consulter cette section
        1. Article 499
    19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section
      1. Article 499-1
      2. Article 499-2
      3. Article 499-3
    20. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section
      1. Article 500
      2. Article 501
      3. Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. Consulter cette section
        1. Article 502
        2. Article 503
        3. Article 504
        4. Article 505
        5. Article 506
        6. Article 508
      4. Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. Consulter cette section
        1. Article 509
        2. Article 509-1
        3. Article 509-2
        4. Article 509-3
        5. Article 509-4
        6. Article 509-5
        7. Article 509-6
        8. Article 509-7
        9. Article 509-8
        10. Article 509-9
        11. Article 509-10
        12. Article 509-11
      5. Chapitre III : Le délai de grâce. Consulter cette section
        1. Article 510
        2. Article 510
        3. Article 511
        4. Article 512
        5. Article 512
        6. Article 513
      6. Chapitre IV : L'exécution provisoire. Consulter cette section
        1. Article 514
        2. Section I : L'exécution provisoire de droit Consulter cette section
          1. Article 514-1
          2. Article 514-2
          3. Article 514-3
          4. Article 514-4
          5. Article 514-5
          6. Article 514-6
        3. Section II : L'exécution provisoire facultative Consulter cette section
          1. Article 515
          2. Article 516
          3. Article 517
          4. Article 517-1
          5. Article 517-2
          6. Article 517-3
          7. Article 517-4
        4. Section III : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article 518
          2. Article 519
          3. Article 520
          4. Article 521
          5. Article 522
          6. Article 523
          7. Article 524
          8. Article 524
    21. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section
      1. Article 527
      2. Sous-titre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section
        1. Article 528
        2. Article 528-1
        3. Article 529
        4. Article 530
        5. Article 531
        6. Article 532
        7. Article 533
        8. Article 534
        9. Article 535
        10. Article 536
        11. Article 537
      3. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Consulter cette section
        1. Article 538
        2. Article 539
        3. Article 540
        4. Article 541
        5. Chapitre Ier : L'appel. Consulter cette section
          1. Article 542
          2. Section I : Le droit d'appel. Consulter cette section
            1. Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. Consulter cette section
              1. Article 543
              2. Article 544
              3. Article 545
            2. Sous-section II : Les parties. Consulter cette section
              1. Article 546
              2. Article 547
              3. Article 548
              4. Article 549
              5. Article 550
              6. Article 551
              7. Article 552
              8. Article 553
              9. Article 554
              10. Article 555
              11. Article 556
              12. Article 557
              13. Article 558
            3. Sous-section III : Dispositions diverses. Consulter cette section
              1. Article 559
              2. Article 560
          3. Section II : Les effets de l'appel. Consulter cette section
            1. Sous-section I : L'effet dévolutif. Consulter cette section
              1. Article 561
              2. Article 562
              3. Article 563
              4. Article 564
              5. Article 565
              6. Article 566
              7. Article 567
            2. Sous-section II : L'évocation. Consulter cette section
              1. Article 568
          4. Section III : Dispositions finales. Consulter cette section
            1. Article 569
            2. Article 570
        6. Chapitre II : L'opposition. Consulter cette section
          1. Article 571
          2. Article 572
          3. Article 573
          4. Article 574
          5. Article 575
          6. Article 576
          7. Article 577
          8. Article 578
      4. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Consulter cette section
        1. Article 579
        2. Article 580
        3. Article 581
        4. Chapitre Ier : La tierce opposition. Consulter cette section
          1. Article 582
          2. Article 583
          3. Article 584
          4. Article 585
          5. Article 586
          6. Article 587
          7. Article 588
          8. Article 589
          9. Article 590
          10. Article 591
          11. Article 592
        5. Chapitre II : Le recours en révision. Consulter cette section
          1. Article 593
          2. Article 594
          3. Article 595
          4. Article 596
          5. Article 597
          6. Article 598
          7. Article 599
          8. Article 600
          9. Article 601
          10. Article 602
          11. Article 603
        6. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Consulter cette section
          1. Article 604
          2. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. Consulter cette section
            1. Article 605
            2. Article 606
            3. Article 607
            4. Article 607-1
            5. Article 608
            6. Article 609
            7. Article 610
            8. Article 611
            9. Article 612
            10. Article 613
            11. Article 614
            12. Article 615
            13. Article 616
            14. Article 617
            15. Article 618
          3. Section II : Les effets du pourvoi en cassation. Consulter cette section
            1. Article 619
            2. Article 620
            3. Article 621
            4. Article 622
            5. Article 623
            6. Article 624
            7. Article 625
            8. Article 626
            9. Article 627
            10. Article 628
            11. Article 629
            12. Article 630
            13. Article 631
            14. Article 632
            15. Article 633
            16. Article 634
            17. Article 635
            18. Article 636
            19. Article 637
            20. Article 638
            21. Article 639
          4. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation Consulter cette section
            1. Article 639-1
            2. Article 639-2
            3. Article 639-3
            4. Article 639-4
    22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La computation des délais. Consulter cette section
        1. Article 640
        2. Article 641
        3. Article 642
        4. Article 642-1
        5. Article 643
        6. Article 644
        7. Article 645
        8. Article 646
        9. Article 647
        10. Article 647-1
      2. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Consulter cette section
        1. Article 648
        2. Article 649
        3. Article 650
      3. Chapitre III : La forme des notifications. Consulter cette section
        1. Article 651
        2. Article 652
        3. Section I : La signification. Consulter cette section
          1. Article 653
          2. Article 654
          3. Article 655
          4. Article 656
          5. Article 657
          6. Article 658
          7. Article 659
          8. Article 660
          9. Article 661
          10. Article 662
          11. Article 662-1
          12. Article 663
          13. Article 663
          14. Article 664
          15. Article 664-1
        4. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Consulter cette section
          1. Article 665
          2. Article 665-1
          3. Article 665-1
          4. Article 666
          5. Article 667
          6. Article 667
          7. Article 668
          8. Article 668
          9. Article 669
          10. Article 669
          11. Article 670
          12. Article 670
          13. Article 670-1
          14. Article 670-1
          15. Article 670-2
          16. Article 670-2
          17. Article 670-3
          18. Article 670-3
        5. Section III : Les notifications entre avocats. Consulter cette section
          1. Article 671
          2. Article 672
          3. Article 673
        6. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. Consulter cette section
          1. Article 675
          2. Article 676
          3. Article 677
          4. Article 678
          5. Article 679
          6. Article 680
          7. Article 681
          8. Article 682
        7. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Consulter cette section
          1. Article 683
          2. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. Consulter cette section
            1. Article 684
            2. Article 684-1
            3. Article 685
            4. Article 686
            5. Article 687
            6. Article 687-1
            7. Article 687-2
            8. Article 688
          3. Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. Consulter cette section
            1. Article 688-1
            2. Article 688-2
            3. Article 688-3
            4. Article 688-4
            5. Article 688-5
            6. Article 688-6
            7. Article 688-7
            8. Article 688-8
        8. Section VI : Le lieu des notifications. Consulter cette section
          1. Article 689
          2. Article 689-1
          3. Article 690
          4. Article 691
        9. Section VII : Dispositions diverses. Consulter cette section
          1. Article 692
          2. Article 692-1
          3. Article 692-2
          4. Article 693
          5. Article 694
    23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La computation des délais. Consulter cette section
        1. Article 640
        2. Article 641
        3. Article 642
        4. Article 642-1
        5. Article 643
        6. Article 644
        7. Article 645
        8. Article 646
        9. Article 647
        10. Article 647-1
      2. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Consulter cette section
        1. Article 648
        2. Article 649
        3. Article 650
      3. Chapitre III : La forme des notifications. Consulter cette section
        1. Article 651
        2. Article 652
        3. Section I : La signification. Consulter cette section
          1. Article 653
          2. Article 654
          3. Article 655
          4. Article 656
          5. Article 657
          6. Article 658
          7. Article 659
          8. Article 660
          9. Article 661
          10. Article 662
          11. Article 662-1
          12. Article 663
          13. Article 663
          14. Article 664
          15. Article 664-1
        4. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Consulter cette section
          1. Article 665
          2. Article 665-1
          3. Article 665-1
          4. Article 666
          5. Article 667
          6. Article 667
          7. Article 668
          8. Article 668
          9. Article 669
          10. Article 669
          11. Article 670
          12. Article 670
          13. Article 670-1
          14. Article 670-1
          15. Article 670-2
          16. Article 670-2
          17. Article 670-3
          18. Article 670-3
        5. Section III : Les notifications entre avocats. Consulter cette section
          1. Article 671
          2. Article 672
          3. Article 673
        6. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. Consulter cette section
          1. Article 675
          2. Article 676
          3. Article 677
          4. Article 678
          5. Article 679
          6. Article 680
          7. Article 681
          8. Article 682
        7. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Consulter cette section
          1. Article 683
          2. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. Consulter cette section
            1. Article 684
            2. Article 684-1
            3. Article 685
            4. Article 686
            5. Article 687
            6. Article 687-1
            7. Article 687-2
            8. Article 688
          3. Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. Consulter cette section
            1. Article 688-1
            2. Article 688-2
            3. Article 688-3
            4. Article 688-4
            5. Article 688-5
            6. Article 688-6
            7. Article 688-7
            8. Article 688-8
        8. Section VI : Le lieu des notifications. Consulter cette section
          1. Article 689
          2. Article 689-1
          3. Article 690
          4. Article 691
        9. Section VII : Dispositions diverses. Consulter cette section
          1. Article 692
          2. Article 692-1
          3. Article 692-2
          4. Article 693
          5. Article 694
    24. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La charge des dépens. Consulter cette section
        1. Article 695
        2. Article 696
        3. Article 697
        4. Article 698
        5. Article 699
        6. Article 700
      2. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe Consulter cette section
        1. Article 701
        2. Article 702
        3. Article 703
      3. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. Consulter cette section
        1. Article 704
        2. Article 705
        3. Article 706
        4. Article 707
        5. Article 708
        6. Article 709
        7. Article 710
        8. Article 711
        9. Article 712
        10. Article 713
        11. Article 714
        12. Article 715
        13. Article 716
        14. Article 717
        15. Article 718
      4. Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Consulter cette section
        1. Article 719
        2. Article 720
        3. Article 721
      5. Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Consulter cette section
        1. Article 724
        2. Article 725
      6. Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section
        1. Article 725-1
    25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section
      1. Article 726
      2. Article 727
      3. Article 728
      4. Article 729
      5. Article 729-1
      6. Article 729-1
    26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section
      1. Article 726
      2. Article 727
      3. Article 728
      4. Article 729
      5. Article 729-1
      6. Article 729-1
    27. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. Consulter cette section
        1. Article 730
        2. Article 731
        3. Article 732
      2. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Consulter cette section
        1. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger Consulter cette section
          1. Article 734
          2. Article 734-1
          3. Article 734-2
        2. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire Consulter cette section
            1. Article 735
            2. Article 736
            3. Article 737
            4. Article 738
            5. Article 739
            6. Article 740
            7. Article 741
            8. Article 742
            9. Article 743
            10. Article 744
            11. Article 745
            12. Article 746
            13. Article 747
          2. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale Consulter cette section
            1. Article 747-1
            2. Article 747-2
          3. Paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article 748
    28. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. Consulter cette section
        1. Article 730
        2. Article 731
        3. Article 732
      2. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Consulter cette section
        1. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger Consulter cette section
          1. Article 734
          2. Article 734-1
          3. Article 734-2
        2. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire Consulter cette section
            1. Article 735
            2. Article 736
            3. Article 737
            4. Article 738
            5. Article 739
            6. Article 740
            7. Article 741
            8. Article 742
            9. Article 743
            10. Article 744
            11. Article 745
            12. Article 746
            13. Article 747
          2. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale Consulter cette section
            1. Article 747-1
            2. Article 747-2
          3. Paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article 748
    29. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section
      1. Article 748-1
      2. Article 748-2
      3. Article 748-3
      4. Article 748-4
      5. Article 748-5
      6. Article 748-6
      7. Article 748-7
      8. Article 748-8
      9. Article 748-9
    30. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section
      1. Article 749
  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance Consulter cette section
          1. Article 750
          2. Article 750-1
          3. Section I : L'introduction de l'instance par assignation Consulter cette section
            1. Article 751
            2. Article 752
            3. Article 753
            4. Article 754
            5. Article 755
          4. Section II : L'introduction de l'instance par requête Consulter cette section
            1. Article 756
            2. Article 757
            3. Article 758
            4. Article 759
        2. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions Consulter cette section
          1. Article 760
          2. Article 761
          3. Article 762
          4. Article 763
          5. Article 764
          6. Article 765
          7. Article 766
          8. Article 767
          9. Article 768
        3. Chapitre III : Le greffe Consulter cette section
          1. Article 769
          2. Article 770
          3. Article 771
          4. Article 772
          5. Article 773
          6. Article 774
        4. Chapitre IV : L'audience de règlement amiable Consulter cette section
          1. Article 774-1
          2. Article 774-2
          3. Article 774-3
          4. Article 774-4
      2. Sous-titre II : La procédure écrite Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Consulter cette section
          1. Article 775
          2. Section 1 : L'orientation de l'affaire Consulter cette section
            1. Article 776
            2. Article 776
            3. Article 778
            4. Article 777
            5. Article 778
            6. Article 779
          3. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état Consulter cette section
            1. Article 780
            2. Article 781
            3. Article 782
            4. Article 783
            5. Article 784
            6. Article 785
            7. Article 785
            8. Article 785-1
            9. Article 786
            10. Article 787
            11. Article 788
            12. Article 790
            13. Article 789
            14. Article 789
            15. Article 790
            16. Article 791
            17. Article 791
            18. Article 792
            19. Article 793
            20. Article 794
            21. Article 795
            22. Article 794
            23. Article 795
            24. Article 796
            25. Article 797
            26. Article 795
            27. Article 796
            28. Article 797
          4. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article 798
              2. Article 799
              3. Article 799
              4. Article 800
              5. Article 801
              6. Article 802
              7. Article 802
              8. Article 804
              9. Article 803
              10. Article 804
              11. Article 805
              12. Article 806
              13. Article 807
            2. Sous-section 2 : La césure du procès Consulter cette section
              1. Article 807-1
              2. Article 807-2
              3. Article 807-3
        2. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse Consulter cette section
          1. Article 808
          2. Article 809
          3. Article 810
          4. Article 811
        3. Chapitre III : Le juge unique Consulter cette section
          1. Article 812
          2. Article 813
          3. Article 814
          4. Article 815
          5. Article 816
      3. Sous-titre III : La procédure orale Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Consulter cette section
          1. Article 817
          2. Article 818
          3. Article 818
          4. Article 828
          5. Article 829
          6. Article 830
          7. Article 831
          8. Article 832
          9. Article 833
        2. Chapitre II : Les ordonnances de référé Consulter cette section
          1. Article 834
          2. Article 835
          3. Article 836
          4. Article 836-1
          5. Article 836-2
          6. Article 837
          7. Article 838
        3. Chapitre III : La procédure accélérée au fond Consulter cette section
          1. Article 839
      4. Sous-titre IV : Les autres procédures Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe Consulter cette section
          1. Article 840
          2. Article 841
          3. Article 842
          4. Article 843
          5. Article 844
        2. Chapitre II : Les ordonnances sur requête Consulter cette section
          1. Article 845
          2. Article 846
        3. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale Consulter cette section
          1. Article 847
        4. Chapitre IV : L'action de groupe Consulter cette section
          1. Article 848
          2. Article 848
          3. Section 2 : Cessation du manquement Consulter cette section
            1. Article 849-3
            2. Article 849-3
            3. Article 849-4
            4. Article 849-6
            5. Article 849-5
            6. Article 849-8
            7. Article 849-7
            8. Article 849-8
            9. Article 849-9
            10. Article 849-9-1
            11. Article 849-10
          4. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article 849
            2. Article 849-2
            3. Article 849-2-1
            4. Article 849-2-2
          5. Section 2 : Cessation du manquement Consulter cette section
            1. Article 849-3
            2. Article 849-3
            3. Article 849-4
            4. Article 849-6
            5. Article 849-5
            6. Article 849-8
            7. Article 849-7
            8. Article 849-8
            9. Article 849-9
            10. Article 849-9-1
            11. Article 849-10
          6. Section 3 : Réparation des préjudices Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité Consulter cette section
              1. Article 849-11
              2. Article 849-11
              3. Article 849-13
              4. Article 849-12
              5. Article 849-13
            2. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe Consulter cette section
                1. Article 849-14
                2. Article 849-15
                3. Article 849-16
                4. Article 849-16
                5. Article 849-17
              2. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement Consulter cette section
                1. Article 849-18
                2. Article 849-18
                3. Article 849-19
            3. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe Consulter cette section
              1. Article 849-20
              2. Article 849-20
          7. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article 849-21
            2. Article 849-21
      5. Sous-titre V : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La communication électronique Consulter cette section
          1. Article 850
        2. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique Consulter cette section
          1. Article 850-1
        3. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire Consulter cette section
          1. Article 851
          2. Article 852
        4. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire Consulter cette section
          1. Article 851
          2. Article 852
    2. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Consulter cette section
      1. Article 853
      2. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Section I : L'introduction de l'instance. Consulter cette section
          1. Article 854
          2. Article 854
          3. Sous-section I : L'assignation. Consulter cette section
            1. Article 855
            2. Article 856
            3. Article 857
            4. Article 858
          4. Sous-section II : La requête conjointe Consulter cette section
            1. Article 859
            2. Article 860
          5. Sous-section II : La requête conjointe Consulter cette section
            1. Article 859
            2. Article 860
        2. Section II : L'instance. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 860-1
            2. Article 860-2
            3. Article 861
            4. Article 861-1
            5. Article 861-2
          2. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. Consulter cette section
            1. Article 861-3
            2. Article 862
            3. Article 863
            4. Article 863
            5. Article 864
            6. Article 864
            7. Article 865
            8. Article 865
            9. Article 866
            10. Article 866
            11. Article 867
            12. Article 867
            13. Article 868
            14. Article 868
            15. Article 869
            16. Article 869
            17. Article 870
            18. Article 871
      3. Chapitre II : Les pouvoirs du président. Consulter cette section
        1. Section I : Les ordonnances de référé. Consulter cette section
          1. Article 872
          2. Article 873
          3. Article 873-1
          4. Article 873-2
        2. Section II : Les ordonnances sur requête. Consulter cette section
          1. Article 874
          2. Article 875
          3. Article 876
          4. Article 876-1
      4. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
        1. Article 877
        2. Article 878
        3. Article 878-1
    3. Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. Consulter cette section
      1. Article 879
    4. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La procédure ordinaire. Consulter cette section
        1. Article 880
        2. Article 881
        3. Article 882
        4. Article 883
        5. Article 884
        6. Article 885
        7. Article 886
        8. Article 887
        9. Article 887
        10. Article 888
        11. Article 888
        12. Article 889
        13. Article 889
        14. Article 891
        15. Article 891
        16. Article 892
        17. Article 892
      2. Chapitre II : Les ordonnances de référé. Consulter cette section
        1. Article 893
        2. Article 894
        3. Article 895
        4. Article 896
      3. Chapitre III : Les ordonnances sur requête. Consulter cette section
        1. Article 897
        2. Article 898
        3. Article 898-1
    5. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Consulter cette section
          1. Article 899
          2. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Consulter cette section
            1. Article 900
            2. Sous-section I : La procédure ordinaire. Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat Consulter cette section
                1. Article 901
                2. Article 902
                3. Article 903
                4. Article 904
              2. Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire Consulter cette section
                1. Article 905
                2. Article 905
                3. Article 905
              3. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai Consulter cette section
                1. Article 906
                2. Article 906
                3. Article 906-1
                4. Article 906-2
                5. Article 906-3
                6. Article 906-4
                7. Article 906-5
              4. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état Consulter cette section
                1. Article 907
                2. Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions Consulter cette section
                  1. Article 908
                  2. Article 909
                  3. Article 910
                  4. Article 911
                  5. Article 912
                3. Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état Consulter cette section
                  1. Article 913
                  2. Article 913
                  3. Article 913-1
                  4. Article 913-2
                  5. Article 913-3
                  6. Article 913-4
                  7. Article 913-5
                  8. Article 913-6
                  9. Article 913-7
                  10. Article 913-8
                4. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries Consulter cette section
                  1. Article 914
                  2. Article 914-1
                  3. Article 914-1
                  4. Article 914-2
                  5. Article 914-3
                  6. Article 914-4
                  7. Article 914-5
              5. Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état Consulter cette section
                1. Article 915
                2. Article 915-1
                3. Article 915-2
                4. Article 915-3
                5. Article 915-3
                6. Article 915-4
                7. Article 916
            3. Sous-section II : La procédure à jour fixe. Consulter cette section
              1. Article 917
              2. Article 918
              3. Article 919
              4. Article 920
              5. Article 921
              6. Article 922
              7. Article 923
              8. Article 924
              9. Article 925
            4. Sous-section III : L'appel par requête conjointe. Consulter cette section
              1. Article 926
              2. Article 927
              3. Article 928
              4. Article 929
              5. Article 930
            5. Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire. Consulter cette section
              1. Article 930-1
              2. Article 930-2
              3. Article 930-3
          3. Section II : La procédure sans représentation obligatoire. Consulter cette section
            1. Article 931
            2. Article 932
            3. Article 933
            4. Article 934
            5. Article 936
            6. Article 937
            7. Article 938
            8. Article 939
            9. Article 940
            10. Article 941
            11. Article 941
            12. Article 942
            13. Article 943
            14. Article 944
            15. Article 945
            16. Article 945-1
            17. Article 946
            18. Article 946
            19. Article 947
            20. Article 947
            21. Article 948
            22. Article 948
            23. Article 949
        2. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. Consulter cette section
          1. Article 950
          2. Article 952
          3. Article 953
        3. Chapitre III : Dispositions communes. Consulter cette section
          1. Article 954
          2. Article 955
          3. Article 955
          4. Article 955-1
          5. Article 955-1
      2. Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Consulter cette section
          1. Article 956
          2. Article 957
        2. Chapitre II : Les ordonnances sur requête. Consulter cette section
          1. Article 958
          2. Article 958-1
          3. Article 959
        3. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article 959-1
      3. Sous-titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. Consulter cette section
          1. Article 960
          2. Article 961
          3. Article 962
        2. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Consulter cette section
          1. Article 963
          2. Article 964
          3. Article 964-1
        3. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. Consulter cette section
          1. Article 964-2
          2. Article 965
        4. Chapitre III : Le greffe. Consulter cette section
          1. Article 966
          2. Article 967
          3. Article 968
          4. Article 969
          5. Article 970
          6. Article 971
          7. Article 972
        5. Chapitre IV : Le ministère public Consulter cette section
          1. Article 972-1
    6. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Consulter cette section
      1. Article 973
      2. Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. Consulter cette section
        1. Article 974
        2. Article 975
        3. Article 976
        4. Article 977
        5. Article 978
        6. Article 979
        7. Article 979-1
        8. Article 980
        9. Article 981
        10. Article 982
      3. Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. Consulter cette section
        1. Article 983
        2. Article 984
        3. Article 985
        4. Article 986
        5. Article 987
        6. Article 988
        7. Article 989
        8. Article 990
        9. Article 991
        10. Article 992
        11. Article 993
        12. Article 994
        13. Article 995
      4. Chapitre III : La procédure en matière électorale. Consulter cette section
        1. Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. Consulter cette section
          1. Article 996
        2. Section II : Les élections professionnelles. Consulter cette section
          1. Article 999
          2. Article 1000
          3. Article 1001
          4. Article 1002
          5. Article 1003
          6. Article 1004
          7. Article 1005
          8. Article 1006
          9. Article 1007
          10. Article 1008
      5. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section
        1. Article 1009
        2. Article 1009-1
        3. Article 1009-2
        4. Article 1009-2
        5. Article 1009-3
        6. Article 1009-3
        7. Article 1010
        8. Article 1010
        9. Article 1011
        10. Article 1012
        11. Article 1012
        12. Article 1012
        13. Article 1013
        14. Article 1013
        15. Article 1014
        16. Article 1014
        17. Article 1014
        18. Article 1015
        19. Article 1015
        20. Article 1015
        21. Article 1015-1
        22. Article 1015-1
        23. Article 1015-2
        24. Article 1016
        25. Article 1016
        26. Article 1017
        27. Article 1018
        28. Article 1019
        29. Article 1020
        30. Article 1020
        31. Article 1021
        32. Article 1021
        33. Article 1022
        34. Article 1022-1
        35. Article 1022-1
      6. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Section I : Augmentation des délais. Consulter cette section
          1. Article 1023
        2. Section II : Le désistement. Consulter cette section
          1. Article 1024
          2. Article 1025
          3. Article 1026
        3. Section III : La récusation. Consulter cette section
          1. Article 1027
        4. Section IV : La demande en faux. Consulter cette section
          1. Article 1028
          2. Article 1029
          3. Article 1030
          4. Article 1031
      7. Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. Consulter cette section
        1. Article 1031-1
        2. Article 1031-2
        3. Article 1031-3
        4. Article 1031-4
        5. Article 1031-5
        6. Article 1031-6
        7. Article 1031-7
      8. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Consulter cette section
        1. Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen Consulter cette section
          1. Article 1031-8
          2. Article 1031-9
          3. Article 1031-10
          4. Article 1031-11
          5. Article 1031-12
          6. Article 1031-13
          7. Article 1031-14
          8. Article 1031-15
          9. Article 1031-16
          10. Article 1031-17
          11. Article 1031-18
          12. Article 1031-19
          13. Article 1031-20
          14. Article 1031-21
        2. Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi Consulter cette section
          1. Article 1031-22
          2. Article 1031-23
    7. Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. Consulter cette section
      1. Article 1032
      2. Article 1033
      3. Article 1034
      4. Article 1035
      5. Article 1036
      6. Article 1037
      7. Article 1037-1
  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section
    1. Titre Ier : Les personnes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article 1038
          2. Article 1039
          3. Article 1040
          4. Article 1040
          5. Article 1041
        2. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité Consulter cette section
          1. Article 1042
          2. Article 1043
          3. Article 1044
          4. Article 1045
        3. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française Consulter cette section
          1. Article 1045-1
          2. Article 1045-2
      2. Chapitre II : Les actes de l'état civil Consulter cette section
        1. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil Consulter cette section
          1. Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives Consulter cette section
            1. Article 1046
            2. Article 1046-1
            3. Article 1047
          2. Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire Consulter cette section
            1. Article 1048
            2. Article 1049
            3. Article 1050
            4. Article 1051
            5. Article 1052
            6. Article 1053
            7. Article 1054
            8. Article 1054-1
            9. Article 1055
        2. Section II : Les procédures relatives au prénom Consulter cette section
          1. Article 1055-1
          2. Article 1055-2
          3. Article 1055-3
          4. Article 1055-3
          5. Article 1055-4
          6. Article 1055-4
        3. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil Consulter cette section
          1. Article 1055-5
          2. Article 1055-6
          3. Article 1055-7
          4. Article 1055-8
          5. Article 1055-9
          6. Article 1055-10
        4. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil Consulter cette section
          1. Article 1056
          2. Article 1056-1
          3. Article 1056-2
      3. Chapitre III : Le répertoire civil Consulter cette section
        1. Article 1057
        2. Article 1058
        3. Article 1059
        4. Article 1060
        5. Article 1061
      4. Chapitre III bis : Les funérailles Consulter cette section
        1. Article 1061-1
      5. Chapitre IV : Les absents Consulter cette section
        1. Section I : La présomption d'absence Consulter cette section
          1. Article 1062
          2. Article 1063
          3. Article 1064
          4. Article 1065
        2. Section II : La déclaration d'absence Consulter cette section
          1. Article 1066
          2. Article 1067
          3. Article 1067-1
          4. Article 1068
          5. Article 1069
      6. Chapitre V : La procédure en matière familiale Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 1070
          2. Article 1071
          3. Article 1071
          4. Article 1072
          5. Article 1072-1
          6. Article 1072-2
          7. Article 1072-1
          8. Article 1072-2
          9. Article 1073
          10. Article 1074
          11. Article 1074-1
          12. Article 1074-1
          13. Article 1074-2
          14. Article 1074-3
          15. Article 1074-3
          16. Article 1074-4
          17. Article 1074-4
        2. Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Consulter cette section
          1. Sous-section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Les demandes Consulter cette section
              1. Article 1075
              2. Article 1075-1
              3. Article 1075-2
              4. Article 1076
              5. Article 1076-1
              6. Article 1077
              7. Article 1078
            2. Paragraphe 2 : La prestation compensatoire Consulter cette section
              1. Article 1079
              2. Article 1080
            3. Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements Consulter cette section
              1. Article 1081
              2. Article 1082
              3. Article 1082-1
            4. Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires Consulter cette section
              1. Article 1083
              2. Article 1084
              3. Article 1085
            5. Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation Consulter cette section
              1. Article 1086
              2. Article 1087
          2. Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel Consulter cette section
            1. Article 1088
            2. Article 1089
            3. Article 1090
            4. Article 1091
            5. Article 1092
            6. Article 1099
            7. Article 1100
            8. Article 1101
            9. Article 1102
            10. Article 1103
            11. Article 1104
            12. Article 1105
          3. Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce Consulter cette section
              1. Article 1106
              2. Article 1107
              3. Article 1108
              4. Article 1109
              5. Article 1115
              6. Article 1116
            2. Paragraphe 2 : Les mesures provisoires Consulter cette section
              1. Article 1117
              2. Article 1118
              3. Article 1119
              4. Article 1120
              5. Article 1121
            3. Paragraphe 3 : Les voies de recours Consulter cette section
              1. Article 1122
            4. Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté Consulter cette section
              1. Article 1123
              2. Article 1123-1
              3. Article 1124
              4. Article 1125
            5. Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal Consulter cette section
              1. Article 1126
              2. Article 1126-1
              3. Article 1127
            6. Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute Consulter cette section
              1. Article 1128
          4. Sous-section IV : La séparation de corps Consulter cette section
            1. Article 1129
            2. Article 1130
          5. Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps Consulter cette section
            1. Article 1131
            2. Article 1132
            3. Article 1133
            4. Article 1134
            5. Article 1135
            6. Article 1136
        3. Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins Consulter cette section
          1. Article 1136-1
          2. Article 1136-2
        4. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection Consulter cette section
            1. Article 1136-3
            2. Article 1136-5
            3. Article 1136-6
            4. Article 1136-7
            5. Article 1136-8
            6. Article 1136-9
            7. Article 1136-11
            8. Article 1136-12
            9. Article 1136-13
            10. Article 1136-14
            11. Article 1136-15
          2. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate Consulter cette section
            1. Article 1136-15-1
            2. Article 1136-15-2
            3. Article 1136-15-3
            4. Article 1136-15-4
          3. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate Consulter cette section
            1. Article 1136-15-5
        5. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section
          1. Article 1136-16
          2. Article 1136-17
          3. Article 1136-18
          4. Article 1136-19
          5. Article 1136-20
          6. Article 1136-21
          7. Article 1136-22
          8. Article 1136-23
        6. Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales Consulter cette section
          1. Article 1137
          2. Article 1138
          3. Article 1139
          4. Article 1140
          5. Article 1141
          6. Article 1142
          7. Article 1143
      7. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Consulter cette section
        1. Article 1144
        2. Article 1144-1
        3. Article 1144-2
        4. Article 1144-3
        5. Article 1144-4
        6. Article 1144-5
        7. Article 1145
        8. Article 1146
        9. Article 1147
        10. Article 1148
        11. Article 1148-1
        12. Article 1148-2
        13. Article 1148-3
      8. Chapitre VI : La filiation et les subsides Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 1149
          2. Article 1149-1
          3. Article 1150
          4. Article 1151
        2. Section II : Les subsides Consulter cette section
          1. Article 1156
        3. Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée Consulter cette section
          1. Article 1157-2
          2. Article 1157-3
      9. Chapitre VIII : L'adoption Consulter cette section
        1. Section I : Le consentement à l'adoption Consulter cette section
          1. Article 1165
        2. Section II : La procédure d'adoption Consulter cette section
          1. Article 1166
          2. Article 1167
          3. Article 1168
          4. Article 1169
          5. Article 1170
          6. Article 1171
          7. Article 1173
          8. Article 1174
          9. Article 1175
          10. Article 1175-1
          11. Article 1176
        3. Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple Consulter cette section
          1. Article 1177
          2. Article 1177-1
          3. Article 1178
        4. Section IV : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article 1178-1
      10. Chapitre IX : L'autorité parentale Consulter cette section
        1. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Consulter cette section
          1. Article 1179
          2. Article 1179-1
          3. Article 1180
          4. Article 1180-1
          5. Article 1180-2
          6. Article 1180-3
          7. Article 1180-4
          8. Article 1180-5
          9. Article 1180-5-1
        2. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : La demande Consulter cette section
            1. Article 1180-6
            2. Article 1180-7
          2. Sous-section 2 : L'instruction de la demande Consulter cette section
            1. Article 1180-8
            2. Article 1180-9
            3. Article 1180-10
            4. Article 1180-11
          3. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies Consulter cette section
            1. Article 1180-12
            2. Article 1180-13
          4. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles Consulter cette section
            1. Article 1180-14
            2. Article 1180-15
          5. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions Consulter cette section
            1. Article 1180-16
            2. Article 1180-17
          6. Sous-section 6 : L'appel Consulter cette section
            1. Article 1180-18
          7. Sous-section 7 : L'amende civile Consulter cette section
            1. Article 1180-19
        3. Section II : L'assistance éducative Consulter cette section
          1. Article 1181
          2. Article 1182
          3. Article 1183
          4. Article 1184
          5. Article 1185
          6. Article 1186
          7. Article 1187
          8. Article 1187-1
          9. Article 1188
          10. Article 1189
          11. Article 1189-1
          12. Article 1190
          13. Article 1191
          14. Article 1192
          15. Article 1193
          16. Article 1194
          17. Article 1195
          18. Article 1196
          19. Article 1197
          20. Article 1198
          21. Article 1199
          22. Article 1199-1
          23. Article 1199-2
          24. Article 1199-3
          25. Article 1200
          26. Article 1200-1
          27. Article 1200-1-1
        4. Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Consulter cette section
          1. Article 1200-2
          2. Article 1200-3
          3. Article 1200-4
          4. Article 1200-5
          5. Article 1200-6
          6. Article 1200-7
          7. Article 1200-8
          8. Article 1200-9
          9. Article 1200-10
          10. Article 1200-11
          11. Article 1200-12
          12. Article 1200-13
        5. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental Consulter cette section
          1. Article 1202
          2. Article 1203
          3. Article 1204
          4. Article 1205
          5. Article 1205-1
          6. Article 1206
          7. Article 1207
          8. Article 1208
          9. Article 1208-1
          10. Article 1208-2
          11. Article 1208-3
          12. Article 1208-4
          13. Article 1209
          14. Article 1209-1
          15. Article 1209-1-1
          16. Article 1209-2
          17. Article 1210
        6. Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc Consulter cette section
          1. Article 1210-1
          2. Article 1210-2
          3. Article 1210-3
          4. Article 1210-3-1
        7. Section V : Le déplacement illicite international d'enfants Consulter cette section
          1. Article 1210-4
          2. Article 1210-5
          3. Article 1210-6
          4. Article 1210-7
          5. Article 1210-8
          6. Article 1210-9
          7. Article 1210-10
          8. Article 1210-11
          9. Article 1210-12
      11. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1211
            2. Article 1212
            3. Article 1213
            4. Article 1214
            5. Article 1214-1
            6. Article 1215
            7. Article 1216
          2. Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles Consulter cette section
            1. Article 1216-1
            2. Article 1216-2
            3. Article 1216-3
          3. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : La demande Consulter cette section
              1. Article 1217
              2. Article 1218
              3. Article 1218-1
              4. Article 1219
              5. Article 1219-1
            2. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande Consulter cette section
              1. Article 1220
              2. Article 1220-1
              3. Article 1220-2
              4. Article 1220-3
              5. Article 1220-4
              6. Article 1221
              7. Article 1221-1
              8. Article 1221-2
              9. Article 1221-3
            3. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies Consulter cette section
              1. Article 1222
              2. Article 1222-1
              3. Article 1222-2
              4. Article 1223
              5. Article 1223-1
              6. Article 1223-2
              7. Article 1224
            4. Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience Consulter cette section
              1. Article 1225
            5. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles Consulter cette section
              1. Article 1226
              2. Article 1227
              3. Article 1228
              4. Article 1229
            6. Paragraphe 6 : Les notifications Consulter cette section
              1. Article 1230
              2. Article 1230-1
              3. Article 1231
            7. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision Consulter cette section
              1. Article 1233
          4. Sous-section 3 : Le conseil de famille Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs Consulter cette section
              1. Article 1234
              2. Article 1234-1
              3. Article 1234-2
              4. Article 1234-3
              5. Article 1234-4
              6. Article 1234-5
              7. Article 1234-6
              8. Article 1234-7
              9. Article 1235
            2. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs Consulter cette section
              1. Article 1236
            3. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. Consulter cette section
              1. Article 1237
              2. Article 1237-1
              3. Article 1238
          5. Sous-section 4 : L'appel. Consulter cette section
            1. Article 1239
            2. Article 1239-1
            3. Article 1239-2
            4. Article 1239-3
            5. Article 1240
            6. Article 1241
            7. Article 1241-1
            8. Article 1241-2
            9. Article 1242
            10. Article 1242-1
            11. Article 1243
            12. Article 1243-1
            13. Article 1244
            14. Article 1244-1
            15. Article 1245
            16. Article 1245-1
            17. Article 1246
            18. Article 1246-1
            19. Article 1247
          6. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. Consulter cette section
            1. Article 1248
            2. Article 1249
            3. Article 1250
            4. Article 1251
            5. Article 1251-1
            6. Article 1252
            7. Article 1252-1
          7. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. Consulter cette section
              1. Article 1253
              2. Article 1254
            2. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs Consulter cette section
              1. Article 1254-1
            3. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. Consulter cette section
              1. Article 1255
              2. Article 1256
              3. Article 1257
              4. Article 1257-1
              5. Article 1257-2
              6. Article 1257-3
              7. Article 1257-4
              8. Article 1257-5
              9. Article 1257-6
              10. Article 1257-7
              11. Article 1257-8
              12. Article 1257-9
        2. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1258
            2. Article 1258-1
            3. Article 1258-2
            4. Article 1258-3
            5. Article 1258-4
            6. Article 1259
            7. Article 1259-1
            8. Article 1259-2
            9. Article 1259-3
            10. Article 1259-4
            11. Article 1259-5
            12. Article 1260
          2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future Consulter cette section
            1. Article 1260-1
            2. Article 1260-2
            3. Article 1260-3
            4. Article 1260-4
            5. Article 1260-5
            6. Article 1260-6
            7. Article 1260-7
        3. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Consulter cette section
          1. Article 1261
          2. Article 1261-1
      12. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. Consulter cette section
        1. Article 1262
        2. Article 1262-1
        3. Article 1262-2
        4. Article 1262-3
        5. Article 1262-4
        6. Article 1262-5
        7. Article 1262-6
        8. Article 1262-7
        9. Article 1262-8
        10. Article 1263
      13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Consulter cette section
        1. Article 1263-1
    2. Titre II : Les biens. Consulter cette section
      1. Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. Consulter cette section
        1. Article 1268
        2. Article 1269
      2. Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. Consulter cette section
        1. Article 1270
      3. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. Consulter cette section
        1. Article 1271
        2. Article 1272
        3. Article 1273
        4. Article 1274
        5. Article 1275
        6. Article 1276
        7. Article 1277
        8. Article 1278
        9. Article 1279
        10. Article 1280
        11. Article 1281
      4. Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. Consulter cette section
        1. Article 1281-1
        2. Article 1281-2
        3. Article 1281-3
        4. Article 1281-4
        5. Article 1281-5
        6. Article 1281-6
        7. Article 1281-7
        8. Article 1281-8
        9. Article 1281-9
        10. Article 1281-10
        11. Article 1281-11
        12. Article 1281-12
      5. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur. Consulter cette section
        1. Article 1281-13
        2. Article 1281-14
        3. Article 1281-15
        4. Article 1281-16
        5. Article 1281-17
        6. Article 1281-17-1
        7. Article 1281-18
        8. Article 1281-19
        9. Article 1281-20
    3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Consulter cette section
        1. Section I : Les autorisations et les habilitations. Consulter cette section
          1. Article 1286
          2. Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales. Consulter cette section
            1. Article 1287
            2. Article 1288
          3. Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. Consulter cette section
            1. Article 1289
            2. Article 1289-1
            3. Article 1289-2
        2. Section II : Les mesures urgentes. Consulter cette section
          1. Article 1290
        3. Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Consulter cette section
          1. Article 1291
        4. Section IV : La séparation judiciaire de biens. Consulter cette section
          1. Article 1292
          2. Article 1293
          3. Article 1294
          4. Article 1295
          5. Article 1296
          6. Article 1297
          7. Article 1298
          8. Article 1299
        5. Section V : Le changement de régime matrimonial. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1300
            2. Article 1300-1
            3. Article 1300-2
            4. Article 1300-3
          2. Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial Consulter cette section
            1. Article 1300-4
            2. Article 1301
            3. Article 1302
            4. Article 1303
        6. Section VI : La publicité en matière internationale Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage Consulter cette section
            1. Article 1303-1
            2. Article 1303-2
          2. Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère Consulter cette section
            1. Article 1303-3
            2. Article 1303-4
            3. Article 1303-5
          3. Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française Consulter cette section
            1. Article 1303-6
      2. Chapitre II : Les successions et les libéralités Consulter cette section
        1. Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession Consulter cette section
          1. Article 1304
          2. Article 1305
          3. Article 1306
          4. Sous-section I : Les scellés Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. Consulter cette section
              1. Article 1307
              2. Article 1308
              3. Article 1309
              4. Article 1310
              5. Article 1311
              6. Article 1312
              7. Article 1313
              8. Article 1314
              9. Article 1315
            2. Paragraphe 2 : La levée des scellés. Consulter cette section
              1. Article 1316
              2. Article 1317
              3. Article 1318
              4. Article 1319
              5. Article 1320
              6. Article 1321
              7. Article 1322
          5. Sous-section II : L'état descriptif Consulter cette section
            1. Article 1323
          6. Sous-section III : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article 1324
            2. Article 1325
            3. Article 1326
        2. Section II : L'inventaire. Consulter cette section
          1. Article 1328
          2. Article 1329
          3. Article 1330
          4. Article 1331
          5. Article 1332
          6. Article 1333
        3. Section III : L'option successorale. Consulter cette section
          1. Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. Consulter cette section
            1. Article 1334
            2. Article 1335
            3. Article 1336
            4. Article 1337
            5. Article 1338
          2. Sous-section II : La renonciation. Consulter cette section
            1. Article 1339
            2. Article 1340
          3. Sous-section III : L'option du conjoint survivant. Consulter cette section
            1. Article 1341
        4. Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Les successions vacantes. Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle. Consulter cette section
              1. Article 1342
            2. Paragraphe 2 : La mission du curateur. Consulter cette section
              1. Article 1343
              2. Article 1344
              3. Article 1345
              4. Article 1346
              5. Article 1347
              6. Article 1348
              7. Article 1349
            3. Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. Consulter cette section
              1. Article 1350
              2. Article 1351
              3. Article 1352
              4. Article 1353
          2. Sous-section II : Les successions en déshérence. Consulter cette section
            1. Article 1354
        5. Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. Consulter cette section
          1. Article 1355
          2. Article 1356
          3. Article 1357
        6. Section VI : Le partage. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Le partage amiable. Consulter cette section
            1. Article 1358
          2. Sous-section II : Le partage judiciaire. Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article 1359
              2. Article 1360
              3. Article 1361
              4. Article 1362
              5. Article 1363
            2. Paragraphe 2 : Dispositions particulières. Consulter cette section
              1. Article 1364
              2. Article 1365
              3. Article 1366
              4. Article 1367
              5. Article 1368
              6. Article 1369
              7. Article 1370
              8. Article 1371
              9. Article 1372
              10. Article 1373
              11. Article 1374
              12. Article 1375
              13. Article 1376
            3. Paragraphe 3 : La licitation. Consulter cette section
              1. Article 1377
              2. Article 1378
        7. Section VI bis : L'envoi en possession Consulter cette section
          1. Article 1378-1
          2. Article 1378-2
        8. Section VII : Dispositions communes. Consulter cette section
          1. Article 1379
          2. Article 1380
          3. Article 1381
        9. Section VIII : Le certificat successoral européen Consulter cette section
          1. Article 1381-1
          2. Article 1381-2
          3. Article 1381-3
          4. Article 1381-4
    4. Titre IV : Les obligations et les contrats. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. Consulter cette section
        1. Article 1382
        2. Article 1383
        3. Article 1384
        4. Article 1385
        5. Article 1386
        6. Article 1387
        7. Article 1388
        8. Article 1389
        9. Article 1390
        10. Article 1391
      2. Chapitre II : Les procédures d'injonction. Consulter cette section
        1. Section I : L'injonction de payer. Consulter cette section
          1. Article 1405
          2. Article 1406
          3. Article 1407
          4. Article 1408
          5. Article 1409
          6. Article 1410
          7. Article 1411
          8. Article 1411
          9. Article 1412
          10. Article 1413
          11. Article 1413
          12. Article 1414
          13. Article 1414
          14. Article 1415
          15. Article 1416
          16. Article 1415
          17. Article 1416
          18. Article 1417
          19. Article 1418
          20. Article 1418
          21. Article 1419
          22. Article 1419-1
          23. Article 1420
          24. Article 1419
          25. Article 1419-1
          26. Article 1420
          27. Article 1421
          28. Article 1422
        2. Section II : L'injonction de payer européenne. Consulter cette section
          1. Article 1424-1
          2. Article 1424-2
          3. Article 1424-3
          4. Article 1424-4
          5. Article 1424-5
          6. Article 1424-6
          7. Article 1424-7
          8. Article 1424-8
          9. Article 1424-9
          10. Article 1424-10
          11. Article 1424-11
          12. Article 1424-12
          13. Article 1424-13
          14. Article 1424-14
          15. Article 1424-15
        3. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. Consulter cette section
          1. Article 1425
        4. Section IV : L'injonction de faire. Consulter cette section
          1. Article 1425-1
          2. Article 1425-2
          3. Article 1425-3
          4. Article 1425-4
          5. Article 1425-5
          6. Article 1425-6
          7. Article 1425-7
          8. Article 1425-8
          9. Article 1425-9
          10. Article 1425-9
      3. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. Consulter cette section
        1. Article 1430
        2. Article 1431
        3. Article 1432
        4. Article 1433
        5. Article 1434
      4. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. Consulter cette section
        1. Article 1435
        2. Article 1436
        3. Article 1437
        4. Article 1438
        5. Article 1439
        6. Article 1440
        7. Article 1440-1
        8. Article 1440-1-1
        9. Article 1441
      5. Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique Consulter cette section
        1. Article 1441-1
        2. Article 1441-2
        3. Article 1441-3
        4. Article 1441-3-1
      6. Chapitre VII : La transaction.
    5. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale Consulter cette section
      1. Article 1441-4
  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section
    1. Titre Ier : L'arbitrage interne. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Consulter cette section
        1. Article 1442
        2. Article 1443
        3. Article 1444
        4. Article 1445
        5. Article 1446
        6. Article 1447
        7. Article 1448
        8. Article 1449
      2. Chapitre II : Le tribunal arbitral Consulter cette section
        1. Article 1450
        2. Article 1451
        3. Article 1452
        4. Article 1453
        5. Article 1454
        6. Article 1455
        7. Article 1456
        8. Article 1457
        9. Article 1458
        10. Article 1459
        11. Article 1460
        12. Article 1461
      3. Chapitre III : L'instance arbitrale Consulter cette section
        1. Article 1462
        2. Article 1463
        3. Article 1464
        4. Article 1465
        5. Article 1466
        6. Article 1467
        7. Article 1468
        8. Article 1469
        9. Article 1470
        10. Article 1471
        11. Article 1472
        12. Article 1473
        13. Article 1474
        14. Article 1475
        15. Article 1476
        16. Article 1477
      4. Chapitre IV : La sentence arbitrale Consulter cette section
        1. Article 1478
        2. Article 1479
        3. Article 1480
        4. Article 1481
        5. Article 1482
        6. Article 1483
        7. Article 1484
        8. Article 1485
        9. Article 1486
      5. Chapitre V : L'exequatur Consulter cette section
        1. Article 1487
        2. Article 1488
      6. Chapitre VI : Les voies de recours Consulter cette section
        1. Section 1 : L'appel Consulter cette section
          1. Article 1489
          2. Article 1490
        2. Section 2 : Le recours en annulation Consulter cette section
          1. Article 1491
          2. Article 1492
          3. Article 1493
        3. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation Consulter cette section
          1. Article 1494
          2. Article 1495
          3. Article 1496
          4. Article 1497
          5. Article 1498
        4. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur Consulter cette section
          1. Article 1499
          2. Article 1500
        5. Section 5 : Autres voies de recours Consulter cette section
          1. Article 1501
          2. Article 1502
          3. Article 1503
    2. Titre II : L'arbitrage international Consulter cette section
      1. Article 1504
      2. Article 1505
      3. Article 1506
      4. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international Consulter cette section
        1. Article 1507
        2. Article 1508
      5. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales Consulter cette section
        1. Article 1509
        2. Article 1510
        3. Article 1511
        4. Article 1512
        5. Article 1513
      6. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international Consulter cette section
        1. Article 1514
        2. Article 1515
        3. Article 1516
        4. Article 1517
      7. Chapitre IV : Les voies de recours Consulter cette section
        1. Section 1 : Sentences rendues en France Consulter cette section
          1. Article 1518
          2. Article 1519
          3. Article 1520
          4. Article 1521
          5. Article 1522
          6. Article 1523
          7. Article 1524
        2. Section 2 : Sentences rendues à l'étranger Consulter cette section
          1. Article 1525
        3. Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger Consulter cette section
          1. Article 1526
          2. Article 1527
  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section
    1. Article 1528
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. Article 1528
      2. Article 1528-1
      3. Article 1528-2
      4. Article 1528-3
      5. Article 1529
    3. Article 1529
    4. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Consulter cette section
      1. Article 1528
      2. Article 1528-1
      3. Article 1528-2
      4. Article 1528-3
      5. Article 1529
    5. Titre II : La procédure participative Consulter cette section
      1. Article 1530
      2. Article 1543
      3. Article 1530-1
      4. Article 1530-2
      5. Article 1530-3
      6. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires Consulter cette section
        1. Section I : La conciliation par le juge Consulter cette section
          1. Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge Consulter cette section
            1. Article 1531
          2. Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable Consulter cette section
            1. Article 1532
            2. Article 1532-1
            3. Article 1532-2
            4. Article 1532-3
        2. Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur Consulter cette section
          1. Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation Consulter cette section
            1. Article 1533
            2. Article 1533
            3. Article 1533-1
            4. Article 1533-2
            5. Article 1533-3
          2. Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur Consulter cette section
            1. Article 1534
            2. Article 1534-1
            3. Article 1534-1
            4. Article 1534-2
            5. Article 1534-4
            6. Article 1534-3
            7. Article 1534-4
            8. Article 1534-5
          3. Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation Consulter cette section
            1. Article 1535
            2. Article 1535-1
            3. Article 1535-2
            4. Article 1535-3
            5. Article 1535-4
            6. Article 1535-5
            7. Article 1535-6
            8. Article 1535-7
      7. Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 1536
          2. Article 1536-1
          3. Article 1536-2
          4. Article 1536-3
          5. Article 1536-4
        2. Section II : L'intervention du juge Consulter cette section
          1. Article 1537
    6. Titre III : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable Consulter cette section
        1. Article 1538
        2. Article 1538-1
        3. Article 1538-2
      2. Chapitre II : Le déroulement de la procédure Consulter cette section
        1. Article 1539
        2. Article 1539-1
        3. Article 1539-2
      3. Chapitre III : Le jugement du différend persistant Consulter cette section
        1. Article 1540
      4. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe Consulter cette section
        1. Article 1568
        2. Article 1568-1
        3. Article 1569
        4. Article 1570
        5. Article 1571
    7. Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION Consulter cette section
      1. Article 1530
      2. Article 1530-1
      3. Article 1530-2
      4. Article 1530-3
      5. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires Consulter cette section
        1. Section I : La conciliation par le juge Consulter cette section
          1. Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge Consulter cette section
            1. Article 1531
          2. Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable Consulter cette section
            1. Article 1532
            2. Article 1532-1
            3. Article 1532-2
            4. Article 1532-3
        2. Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur Consulter cette section
          1. Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation Consulter cette section
            1. Article 1533
            2. Article 1533
            3. Article 1533-1
            4. Article 1533-2
            5. Article 1533-3
          2. Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur Consulter cette section
            1. Article 1534
            2. Article 1534-1
            3. Article 1534-1
            4. Article 1534-2
            5. Article 1534-4
            6. Article 1534-3
            7. Article 1534-4
            8. Article 1534-5
          3. Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation Consulter cette section
            1. Article 1535
            2. Article 1535-1
            3. Article 1535-2
            4. Article 1535-3
            5. Article 1535-4
            6. Article 1535-5
            7. Article 1535-6
            8. Article 1535-7
      6. Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 1536
          2. Article 1536-1
          3. Article 1536-2
          4. Article 1536-3
          5. Article 1536-4
        2. Section II : L'intervention du juge Consulter cette section
          1. Article 1537
    8. Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable Consulter cette section
        1. Article 1538
        2. Article 1538-1
        3. Article 1538-2
      2. Chapitre II : Le déroulement de la procédure Consulter cette section
        1. Article 1539
        2. Article 1539-1
        3. Article 1539-2
      3. Chapitre III : Le jugement du différend persistant Consulter cette section
        1. Article 1540
    9. Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Article 1541
        2. Article 1541-1
        3. Article 1541-2
        4. Article 1541-3
      2. Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord Consulter cette section
        1. Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge Consulter cette section
          1. Article 1542
        2. Section II : L'homologation de l'accord Consulter cette section
          1. Article 1543
          2. Sous-section I : Les conditions de l'homologation Consulter cette section
            1. Article 1544
          3. Sous-section II : La procédure d'homologation Consulter cette section
            1. Article 1545
            2. Article 1545-1
        3. Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe Consulter cette section
          1. Article 1546
          2. Article 1547
          3. Article 1548
          4. Article 1549
  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. Article 1528
      2. Article 1528-1
      3. Article 1528-2
      4. Article 1528-3
      5. Article 1529
    2. Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION Consulter cette section
      1. Article 1530
      2. Article 1530-1
      3. Article 1530-2
      4. Article 1530-3
      5. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires Consulter cette section
        1. Section I : La conciliation par le juge Consulter cette section
          1. Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge Consulter cette section
            1. Article 1531
          2. Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable Consulter cette section
            1. Article 1532
            2. Article 1532-1
            3. Article 1532-2
            4. Article 1532-3
        2. Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur Consulter cette section
          1. Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation Consulter cette section
            1. Article 1533
            2. Article 1533
            3. Article 1533-1
            4. Article 1533-2
            5. Article 1533-3
          2. Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur Consulter cette section
            1. Article 1534
            2. Article 1534-1
            3. Article 1534-1
            4. Article 1534-2
            5. Article 1534-4
            6. Article 1534-3
            7. Article 1534-4
            8. Article 1534-5
          3. Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation Consulter cette section
            1. Article 1535
            2. Article 1535-1
            3. Article 1535-2
            4. Article 1535-3
            5. Article 1535-4
            6. Article 1535-5
            7. Article 1535-6
            8. Article 1535-7
      6. Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 1536
          2. Article 1536-1
          3. Article 1536-2
          4. Article 1536-3
          5. Article 1536-4
        2. Section II : L'intervention du juge Consulter cette section
          1. Article 1537
    3. Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable Consulter cette section
        1. Article 1538
        2. Article 1538-1
        3. Article 1538-2
      2. Chapitre II : Le déroulement de la procédure Consulter cette section
        1. Article 1539
        2. Article 1539-1
        3. Article 1539-2
      3. Chapitre III : Le jugement du différend persistant Consulter cette section
        1. Article 1540
    4. Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Article 1541
        2. Article 1541-1
        3. Article 1541-2
        4. Article 1541-3
      2. Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord Consulter cette section
        1. Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge Consulter cette section
          1. Article 1542
        2. Section II : L'homologation de l'accord Consulter cette section
          1. Article 1543
          2. Sous-section I : Les conditions de l'homologation Consulter cette section
            1. Article 1544
          3. Sous-section II : La procédure d'homologation Consulter cette section
            1. Article 1545
            2. Article 1545-1
        3. Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe Consulter cette section
          1. Article 1546
          2. Article 1547
          3. Article 1548
          4. Article 1549
  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
    1. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. Consulter cette section
      1. Article 1575
      2. Article 1575
      3. Article 1575-1
      4. Article 1575
      5. Article 1575
      6. Article 1575
      7. Article 1575-1
      8. Article 1575-1
      9. Article 1576
      10. Article 1576
      11. Article 1576
      12. Article 1577
      13. Article 1578
      14. Article 1578
      15. Article 1578
      16. Article 1578
      17. Article 1578
      18. Article 1578
      19. Article 1579
      20. Article 1580
      21. Article 1581
      22. Article 1582
  8. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section
      1. Article ANNEXE, art. 1
      2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions communes. Consulter cette section
          1. Article ANNEXE, art. 2
          2. Article ANNEXE, art. 3
          3. Article ANNEXE, art. 4
          4. Article ANNEXE, art. 5
          5. Article ANNEXE, art. 6
          6. Article ANNEXE, art. 7
          7. Article ANNEXE, art. 8
          8. Article ANNEXE, art. 9
          9. Article ANNEXE, art. 10
        2. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. Consulter cette section
            1. Article ANNEXE, art. 11
            2. Article ANNEXE, art. 12
            3. Article ANNEXE, art. 13
            4. Article ANNEXE, art. 14
            5. Article ANNEXE, art. 14-1
            6. Article ANNEXE, art. 15
            7. Article ANNEXE, art. 16
            8. Article ANNEXE, art. 17
            9. Article ANNEXE, art. 18
            10. Article ANNEXE, art. 19
            11. Article ANNEXE, art. 20
          2. Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. Consulter cette section
            1. Article ANNEXE, art. 21
            2. Article ANNEXE, art. 22
            3. Article ANNEXE, art. 23
          3. Sous-section III : Affaires de registres. Consulter cette section
            1. Article ANNEXE, art. 24
            2. Article ANNEXE, art. 25
            3. Article ANNEXE, art. 26
            4. Article ANNEXE, art. 27
            5. Article ANNEXE, art. 27-1
            6. Article ANNEXE, art. 28
            7. Article ANNEXE, art. 29
            8. Article ANNEXE, art. 30
          4. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-1
              2. Article ANNEXE, art. 30-2
              3. Article ANNEXE, art. 30-4
            2. Paragraphe 2 : La tenue du registre Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-5
              2. Article ANNEXE, art. 30-6
              3. Article ANNEXE, art. 30-7
              4. Article ANNEXE, art. 30-8
            3. Paragraphe 3 : La publication de l'inscription Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-9
              2. Article ANNEXE, art. 30-10
            4. Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-11
              2. Article ANNEXE, art. 30-12
            5. Paragraphe 5 : Les sanctions Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-13
              2. Article ANNEXE, art. 30-14
              3. Article ANNEXE, art. 30-15
            6. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations Consulter cette section
              1. Article 30-16
              2. Article 30-17
              3. Article 30-18
              4. Article 30-19
              5. Article 30-20
              6. Article 30-21
      3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Consulter cette section
        1. Article ANNEXE, art. 31
        2. Article ANNEXE, art. 32
        3. Article ANNEXE, art. 33
        4. Article ANNEXE, art. 34
        5. Article ANNEXE, art. 35
        6. Article ANNEXE, art. 36
      4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. Consulter cette section
        1. Article ANNEXE, art. 37
        2. Article ANNEXE, art. 38
        3. Article ANNEXE, art. 39
        4. Article ANNEXE, art. 39
      5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. Consulter cette section
        1. Article ANNEXE, art. 42
      6. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
        1. Article ANNEXE, art. 43
        2. Article ANNEXE, art. 44
        3. Article ANNEXE, art. 45
        4. Article ANNEXE, art. 46
  9. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section
      1. Article ANNEXE, art. 1
      2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions communes. Consulter cette section
          1. Article ANNEXE, art. 2
          2. Article ANNEXE, art. 3
          3. Article ANNEXE, art. 4
          4. Article ANNEXE, art. 5
          5. Article ANNEXE, art. 6
          6. Article ANNEXE, art. 7
          7. Article ANNEXE, art. 8
          8. Article ANNEXE, art. 9
          9. Article ANNEXE, art. 10
        2. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Consulter cette section
          1. Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. Consulter cette section
            1. Article ANNEXE, art. 11
            2. Article ANNEXE, art. 12
            3. Article ANNEXE, art. 13
            4. Article ANNEXE, art. 14
            5. Article ANNEXE, art. 14-1
            6. Article ANNEXE, art. 15
            7. Article ANNEXE, art. 16
            8. Article ANNEXE, art. 17
            9. Article ANNEXE, art. 18
            10. Article ANNEXE, art. 19
            11. Article ANNEXE, art. 20
          2. Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. Consulter cette section
            1. Article ANNEXE, art. 21
            2. Article ANNEXE, art. 22
            3. Article ANNEXE, art. 23
          3. Sous-section III : Affaires de registres. Consulter cette section
            1. Article ANNEXE, art. 24
            2. Article ANNEXE, art. 25
            3. Article ANNEXE, art. 26
            4. Article ANNEXE, art. 27
            5. Article ANNEXE, art. 27-1
            6. Article ANNEXE, art. 28
            7. Article ANNEXE, art. 29
            8. Article ANNEXE, art. 30
          4. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-1
              2. Article ANNEXE, art. 30-2
              3. Article ANNEXE, art. 30-4
            2. Paragraphe 2 : La tenue du registre Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-5
              2. Article ANNEXE, art. 30-6
              3. Article ANNEXE, art. 30-7
              4. Article ANNEXE, art. 30-8
            3. Paragraphe 3 : La publication de l'inscription Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-9
              2. Article ANNEXE, art. 30-10
            4. Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-11
              2. Article ANNEXE, art. 30-12
            5. Paragraphe 5 : Les sanctions Consulter cette section
              1. Article ANNEXE, art. 30-13
              2. Article ANNEXE, art. 30-14
              3. Article ANNEXE, art. 30-15
            6. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations Consulter cette section
              1. Article 30-16
              2. Article 30-17
              3. Article 30-18
              4. Article 30-19
              5. Article 30-20
              6. Article 30-21
      3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Consulter cette section
        1. Article ANNEXE, art. 31
        2. Article ANNEXE, art. 32
        3. Article ANNEXE, art. 33
        4. Article ANNEXE, art. 34
        5. Article ANNEXE, art. 35
        6. Article ANNEXE, art. 36
      4. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. Consulter cette section
        1. Article ANNEXE, art. 37
        2. Article ANNEXE, art. 38
        3. Article ANNEXE, art. 39
        4. Article ANNEXE, art. 39
      5. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. Consulter cette section
        1. Article ANNEXE, art. 42
      6. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
        1. Article ANNEXE, art. 43
        2. Article ANNEXE, art. 44
        3. Article ANNEXE, art. 45
        4. Article ANNEXE, art. 46

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version — VIGUEUR

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Citations

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  • CITATION Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
  • CITATION Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
  • CITATION Article 1374
  • CITATION Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
  • CITATION Article 41-1
  • CITATION Article 41-1
  • CITATION Article 41-1
  • CITATION Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats
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