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Code de procédure civile - Article 66

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Version
Mise à jour en retard — e7d3a123-ece8-419c-926d-b75cdc8f6825
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410171/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410171/article-66/versions/e7d3a123-ece8-419c-926d-b75cdc8f6825/
Sommaire du texte

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.


Historique

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  1. Version 66 — VIGUEUR

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