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Code de procédure civile - Article 71

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Version
Mise à jour en retard — b8d65c69-7c14-46be-bbca-ef115619084f
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410176/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410176/article-71/versions/b8d65c69-7c14-46be-bbca-ef115619084f/
Sommaire du texte

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.



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  1. Version 71 — VIGUEUR

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