Jurisfac

Code de procédure civile - Article 73

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6a7cca96-9ad2-4e47-b92d-2c0f98e007ae
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410178/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410178/article-73/versions/6a7cca96-9ad2-4e47-b92d-2c0f98e007ae/
Sommaire du texte

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version 73 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Consulter la page officielle