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Code de procédure civile - Article 89

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Version
Mise à jour en retard — 96ef11b9-f468-4520-b8fd-8a164cb08271
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410196/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410196/article-89/versions/96ef11b9-f468-4520-b8fd-8a164cb08271/
Sommaire du texte

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.



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