Code de procédure civile - Article 232
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00f67fea-692c-4215-ae6e-23623cccca2f
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410362/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410362/article-232/versions/00f67fea-692c-4215-ae6e-23623cccca2f/
Sommaire du texte
Texte
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 65 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L442-4 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 155-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 65
- CITATION Article 155-1
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4