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Code de procédure civile - Article 650

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Version
Mise à jour en retard — 63e95998-87b7-4af7-b4e3-9f80eb270ed9
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411014/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411014/article-650/versions/63e95998-87b7-4af7-b4e3-9f80eb270ed9/
Sommaire du texte

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.

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