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Code de procédure civile - Article 668

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Version
Mise à jour en retard — 306e49f4-20e6-4711-b84f-c1724940d863
Début de validité
1 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411047/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411047/article-668/versions/306e49f4-20e6-4711-b84f-c1724940d863/
Sommaire du texte

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.



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