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  4. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  5. Titre XVIII : Les frais et les dépens.
  6. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
  7. Article 703

Code de procédure civile - Article 703

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En vigueur depuis le
24 janvier 1978

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Version
Mise à jour en retard — 542e20e8-b3d9-445b-925c-81acd77535ac
Début de validité
24 janvier 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411128/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411128/article-703/versions/542e20e8-b3d9-445b-925c-81acd77535ac/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

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    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

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    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

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    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

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    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

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    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

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    11. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

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    12. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

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    14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

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    15. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

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    16. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    18. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

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    19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    20. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section

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    23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section

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    24. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La charge des dépens. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe Consulter cette section
        1. Article 701
        2. Article 702
        3. Article 703
      3. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    27. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    28. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    29. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

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    30. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

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    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

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    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

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    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

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    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

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    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

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    11. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

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    12. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

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    14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

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    15. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

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    16. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    18. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

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    19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    20. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

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    21. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section

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    23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section

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    24. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La charge des dépens. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe Consulter cette section
        1. Article 701
        2. Article 702
        3. Article 703
      3. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section

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    25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    27. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    28. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    29. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

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    30. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 janvier 1978 Version 703 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 702

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-62 1978-01-20 art. 21 JORF 24 janvier 1978

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 708 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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