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  3. Code de procédure civile
  4. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  5. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  6. Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
  7. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
  8. Section I : La procédure ordinaire
  9. Sous-section II : Renvoi à l'audience.
  10. Article 762

Code de procédure civile - Article 762

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1976
Fin de vigueur
1 septembre 2017

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Version
Mise à jour en retard — 1e3e25a2-d1d3-475a-9eea-7962c6b96442
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411214/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411214/article-762/versions/1e3e25a2-d1d3-475a-9eea-7962c6b96442/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Consulter cette section
          1. Article 751
          2. Article 750
          3. Article 752
          4. Article 753
          5. Section I : La procédure ordinaire Consulter cette section
            1. Sous-section I : Saisine du tribunal. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section II : Renvoi à l'audience. Consulter cette section
              1. Article 760
              2. Article 761
              3. Article 762
            3. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. Consulter cette section

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            4. Sous-section IV : Dispositions communes. Consulter cette section

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          6. Article 754
          7. Section II : Procédure à jour fixe. Consulter cette section

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          8. Section III : La requête conjointe. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Le juge unique. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. Consulter cette section

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    3. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Consulter cette section
          1. Article 751
          2. Article 750
          3. Article 752
          4. Article 753
          5. Section I : La procédure ordinaire Consulter cette section
            1. Sous-section I : Saisine du tribunal. Consulter cette section

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            2. Sous-section II : Renvoi à l'audience. Consulter cette section
              1. Article 760
              2. Article 761
              3. Article 762
            3. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. Consulter cette section

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            4. Sous-section IV : Dispositions communes. Consulter cette section

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          6. Article 754
          7. Section II : Procédure à jour fixe. Consulter cette section

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          8. Section III : La requête conjointe. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Le juge unique. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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      4. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. Consulter cette section

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    3. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Consulter cette section

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    4. Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. Consulter cette section

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    5. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Consulter cette section

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    6. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Consulter cette section

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    7. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Consulter cette section

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    8. Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 762 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2017 Version 762 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2020 Version 762 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 09h45Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 09h45Correction des données source
  3. Connue le 15 septembre 2026 à 09h45Correction des données source
  4. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  5. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  6. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R123-7 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure civile - art. 825 (VT)
  • CITATION Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 33 (VD)
  • CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R170-17 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 825
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R5112-35
  • CITATION Article R170-17
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R123-7
  • CITATION Article R123-7
  • CITATION Article ANNEXE, art. 33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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