Code de procédure civile - Article 1049
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcf71277-3a4a-4370-b525-fe7ff05f78f6
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411791/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411791/article-1049/versions/fcf71277-3a4a-4370-b525-fe7ff05f78f6/
Sommaire du texte
Texte
L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1056-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14