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  3. Code de procédure civile
  4. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  5. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  6. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
  7. Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
  8. Article 1291

Code de procédure civile - Article 1291

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 février 1994

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7e20bf31-d68a-4e5b-a928-00ec5ad0400c
Début de validité
1 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412391/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006412391/article-1291/versions/7e20bf31-d68a-4e5b-a928-00ec5ad0400c/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section
    1. Titre Ier : Les personnes Consulter cette section

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    2. Titre II : Les biens. Consulter cette section

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    3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Consulter cette section
        1. Section I : Les autorisations et les habilitations. Consulter cette section

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        2. Section II : Les mesures urgentes. Consulter cette section

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        3. Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Consulter cette section
          1. Article 1291
        4. Section IV : La séparation judiciaire de biens. Consulter cette section

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        5. Section V : Le changement de régime matrimonial. Consulter cette section

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        6. Section VI : La publicité en matière internationale Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Les successions et les libéralités Consulter cette section

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    4. Titre IV : Les obligations et les contrats. Consulter cette section

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    5. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section
    1. Titre Ier : Les personnes Consulter cette section

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    2. Titre II : Les biens. Consulter cette section

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    3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Consulter cette section
        1. Section I : Les autorisations et les habilitations. Consulter cette section

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        2. Section II : Les mesures urgentes. Consulter cette section

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        3. Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Consulter cette section
          1. Article 1291
        4. Section IV : La séparation judiciaire de biens. Consulter cette section

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        5. Section V : Le changement de régime matrimonial. Consulter cette section

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        6. Section VI : La publicité en matière internationale Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Les successions et les libéralités Consulter cette section

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    4. Titre IV : Les obligations et les contrats. Consulter cette section

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    5. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1982 Version 1291 — MODIFIE
  2. 1 février 1994 Version 1291 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

Citations

  • CITATION Code civil - art. 1426 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1429 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1580 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 12

Citations

  • CITATION Article 1426
  • CITATION Article 1426
  • CITATION Article 1429
  • CITATION Article 1580

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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