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Code de procédure civile - Article 1291

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Version
Mise à jour en retard — 7e20bf31-d68a-4e5b-a928-00ec5ad0400c
Début de validité
1 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412391/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006412391/article-1291/versions/7e20bf31-d68a-4e5b-a928-00ec5ad0400c/
Sommaire du texte

Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.

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  1. Version 1291 — MODIFIE
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