Code civil - Article 1426
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12d7d09b-def6-45fb-9ae7-8ebd23701136
- Début de validité
- 1 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439597/2004-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439597/article-1426/versions/12d7d09b-def6-45fb-9ae7-8ebd23701136/
Sommaire du texte
Texte
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 65-570 1965-07-13
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 86-1372 1985-12-23 art. 14 I, II JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V)
- CITATION Code civil - art. 121 (V)
- CITATION Code civil - art. 122 (VD)
- CITATION Code civil - art. 1445 (V)
- CITATION Code civil - art. 2138 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 428 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 498 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure civile - art. 1291 (V)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1286 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1445
- CITATION Article 1445
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 55