Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0fadc53-c905-4e11-9737-79d8b60ef7b6
- Début de validité
- 15 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006412968/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006412968/article-1/versions/b0fadc53-c905-4e11-9737-79d8b60ef7b6/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un corps d'instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Ce corps est géré par le ministre chargé de l'éducation nationale et régi par les dispositions du présent décret.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte occupent un emploi classé dans la catégorie active prévue à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Historique
Évolution juridique
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