Décret n° 2005-789 du 13 juillet 2005 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. - Article ANNEXE
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88b16247-55ba-4ceb-ac7d-ae2c2a914745
- Début de validité
- 1 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413563/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413563/article-annexe/versions/88b16247-55ba-4ceb-ac7d-ae2c2a914745/
Sommaire du texte
Texte
| CORPS |
POURCENTAGE autorisé pour la liste complémentaire |
RÉPARTITION STATUTAIRE des emplois entre concours externe et concours interne |
| Conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) : | ||
| - concours externe | 200 % | Au moins 30 % des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 11). |
|
Secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) : |
||
| - concours externe | 200 % | Au moins 30 % des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 19-2). |
| Traducteurs : | ||
| - concours externe | 200 % | Au moins 50 % des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 98-186 du 19 mars 1998, art. 8). |
|
Attachés des systèmes d'information et de communication : |
||
| - concours externe | 200 % | Au moins 50 % des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 33-2). |
| Secrétaires de chancellerie : | ||
| - concours externe | 200 % | Au moins 40 % des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, art. 5). |
|
Secrétaires des systèmes d'information et de communication : |
||
| - concours externe | 200 % | Au moins 40 % des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 46). |
| Assistants et assistantes de service social : | ||
| - concours externe | 200 % | 2/3 des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
1/3 des emplois offerts (décret n° 91-783 du 1er août 1991, art. 4). |
| Adjoints administratifs d'administration centrale : | ||
| - concours externe | 200 % | 50 % des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5). |
| Adjoints de chancellerie : | ||
| - concours externe | 200 % | 50 % des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5). |
| Agents administratifs d'administration centrale : | ||
| - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.) |
| Agents administratifs de chancellerie : | ||
| - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.) |
| Maîtres ouvriers : | ||
| - concours externe | 200 % | 50 % des emplois offerts. |
| - concours interne | 200 % |
50 % des emplois offerts (décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 13). |
| Ouvriers professionnels : | ||
| - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 4.) |
|
Agents des services techniques d'administration centrale : |
||
| - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.) |
| Agents des services techniques de chancellerie : | ||
| - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.) |
| Conducteurs d'automobile : | ||
| - examen professionnel | 200 % | (Décret n° 70-251 du 21 mars 1970, art. 4.) |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-997 du 10 août 2006 - art. 1 (V) JORF 11 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-251 du 21 mars 1970 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-714 1990-08-01 art. 13, art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-712 1990-08-01 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-713 1990-08-01 art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-715 1990-08-01 art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-783 1991-08-01 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11