Décret n°2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc8b5364-d671-47a4-8448-50354fae725a
- Début de validité
- 1 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414616/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414616/article-14/versions/fc8b5364-d671-47a4-8448-50354fae725a/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps des agents administratifs de chancellerie, des adjoints de chancellerie et des agents des services techniques de chancellerie, qui interviendra dans un délai de huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.