Jurisfac

Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 94fe4dee-965d-48d9-8b40-a5e07fb92783
Début de validité
23 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052128319/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052128319/article-4/versions/94fe4dee-965d-48d9-8b40-a5e07fb92783/
Sommaire de cette page

Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.

Ces commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet de ces délégations de pouvoirs relevant des matières énumérées aux articles R. 263-2 à R. 263-5 du code général de la fonction publique ou pour lesquels l'avis d'une commission administrative paritaire locale est requis en vertu d'autres textes en vigueur.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle