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Article 4

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Version
Mise à jour en retard — d5b728f5-5bbf-45f8-95bb-1737d6069d51
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021634637/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021634637/article-4/versions/d5b728f5-5bbf-45f8-95bb-1737d6069d51/
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Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.

Ces commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet de ces délégations de pouvoirs relevant des matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé ou pour lesquels l'avis d'une commission administrative paritaire locale est requis en vertu d'autres textes en vigueur.

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