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  3. Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  4. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
  5. Article 26

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 26

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 février 2007

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 764c29bd-0b64-4ec3-a5d2-5a7913295a3b
Début de validité
1 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415334/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415334/article-26/versions/764c29bd-0b64-4ec3-a5d2-5a7913295a3b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination et avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination et avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour les besoins du reclassement des directeurs départementaux de classe normale, il est créé à la base du grade de directeur départemental de 1re classe un échelon provisoire, d'une durée de deux ans.

Les directeurs départementaux et chefs de service départemental sont reclassés comme suit :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Directeur départemental de classe normale

Directeur départemental de 1re classe

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

2e échelon

Echelon provisoire

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

Directeur départemental de classe normale

Directeur départemental de 2e classe

1er échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

Chef de service départemental

Directeur départemental de 2e classe

5e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 2007 Version 26 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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