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  4. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
  5. Article 27

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 27

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 février 2007

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 116f892f-2f28-4050-803b-ac0f5f683653
Début de validité
1 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415335/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415335/article-27/versions/116f892f-2f28-4050-803b-ac0f5f683653/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination et avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination et avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les inspecteurs principaux et les inspecteurs sont reclassés conformément au tableau ci-après :

GRADE D'ORIGINE

EMPLOI D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

Inspecteur principal de 1re classe

Inspecteur principal de 1re classe

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

Echelon provisoire

Ancienneté conservée.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

Inspecteur principal de 2e classe

Inspecteur principal de 2e classe

5e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

Inspecteur

Inspecteur

12e échelon

12e échelon

Ancienneté conservée.

11e échelon

11e échelon

Ancienneté conservée.
10e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée.
9e échelon

9e échelon

Ancienneté conservée.
8e échelon

8e échelon

Ancienneté conservée.
7e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée.
6e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.
5e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.
4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.
3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.
2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.
1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 2007 Version 27 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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